Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Concurrence +2 Fiscalité des entreprises Intervention économique K. LESCURE Tax rulings : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer CJUE, gde ch., 10 sept. 2024, aff. C-465/20 P, Commission/Irlande e.a. [11.09.2024] Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Enregistrement Patrimoine +2 Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Double rémunération des notaires dans les successions transfrontalières : le Tribunal judiciaire de Paris interroge la CJUE Jurisprudence CJUE, demande de décision préjudicielle, 30 avr. 2024, aff. C-321/24, Attal et … [27.08.2024] Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l’Union européenne saisis d’une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l’interprétation des articles... Lu
Droit international Banque et finance HCCH : lancement du projet sur les MNBC HCCH, communiqué, 5 juill. 2023 [24.08.2023] Le 5 juillet dernier s'est tenue la réunion de lancement du projet sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC). Il s'agit d'étudier les incidences des MNBC sur le droit international privé. Lors de cette réunion, les experts ont jeté les bases des travaux préparatoires et exploratoires relatifs au projet. Les résultats de cette étude seront communiqués en 2024 et des propositions seront formulées pour les... Lu
Négociation collective Social Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d’avocats : financement du paritarisme CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Accord 14 avr. 2023 paritarisme [27.06.2023] Afin de permettre et promouvoir le dialogue social dans la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont mis en place par accord du 14 avril 2023, tant pour la convention collective nationale (CCN) des avocats salariés (IDCC 1850) que pour le personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000), un financement consistant en un taux de cotisation assis sur la masse salariale brute des personnels concernés... Lu
Offert Avocat Pénal des affaires RSE et Compliance +1 Banque et finance LCB-FT : le CNB actualise son analyse sectorielle des risques pour la profession d'avocat CNB, actualités, 6 juin 2023 (LCB-FT) [06.06.2023] Sur son portail web, le Conseil national des barreaux (CNB) annonce avoir procédé à une actualisation de sa première analyse sectorielle des risques (ASR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme élaborée en 2020 avec le concours de toutes les composantes de la profession... Lu
Procédure administrative Prestations sociales Responsabilité +1 Justice civile C. FRIEDRICH Précisions sur les contours de l'article R. 811-1 du CJA qui délimite la voie de l'appel Jurisprudence CE, 12 mai 2023, n° 469019 : Lebon T. [24.05.2023] Le litige indemnitaire lié au retard de l'Administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour lequel la voie d'appel est fermée (CJA, art. R. 811-1).... Lu
Procédure pénale Banque et finance É. COZIC Saisie pénale d'une banque étrangère : quand le juge des libertés et de la détention va trop loin ! Jurisprudence Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 22-81.155, F-B [11.01.2023] Si, dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d'un compte ouvert auprès d'une banque domiciliée sur le territoire d'un État étranger, il ne saurait, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des États, exiger de cet établissement qu'il se libère des sommes saisies, en... Lu
Négociation collective Avocat CCN Avocats (personnel salarié) : certifications et classifications CCN Avocats idcc 1000, Avenant n° 132, 20 mai 2022 classifications [05.07.2022] Par avenant n° 132 du 20 mai 2022 à l'avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications, les partenaires sociaux ont modifié et complété les articles 4 et 5 de l'avenant n° 98. Ainsi, les intitulés des CQP des Secrétaires juridiques et d'Assistants (es) juridiques de cabinet d'avocat tels qu'ils résultent de l'avenant n° 98 deviendront respectivement Assistant(e) juridique et Attaché(e)... Lu
Rémunération Avocat Négociation collective CCN Avocats salariés : salaires minimaux au 1er mars 2022 CCN Avocats, cabinets, Avenant n° 26, 4 févr. 2022 salaires [05.04.2022] L’avenant n° 26 du 4 février 2022 fixe les salaires minima annuels des avocats salariés dans les cabinets d’avocats, à compter du 1er mars... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit international Banque et finance MARD Le CIRDI actualise ses règlements CIRDI, communiqué, 21 mars 2022 [23.03.2022] Le 21 mars 2022, les États membres du Centre International pour le règlement des différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ont approuvé un jeu complet d'amendements portant sur les règlements emblématiques du CIRDI en vue de la résolution de différends entre les investisseurs étrangers et les États qui les accueillent. La version 2022 des Règlements du CIRDI entrera en vigueur le 1er juillet... Lu