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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, à la convention collective nationale...
La CNIL a publié un questions/réponses afin de mieux comprendre ses avis et recommandations sur la mise en œuvre de l’application StopCovid. Elle précise que ses deux délibérations sur l’application se complètent et restent valables (V. StopCovid : l’avis de la CNIL sur le projet de décret et StopCovid : le Gouvernement obtient un « oui » circonstancié de la CNIL...
Un drone qui capte des images montrant des flux de circulation, des rassemblements, des zones urbaines ou rurales ou la progression de cortèges ne contribue pas à un traitement de données à caractère personnel au sens de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, du règlement (UE) 2016/679 du même jour et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978....
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de Covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 et Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020) à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence...