Vente immobilière Procédure civile Copropriété Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement : application de la loi dans le temps Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B [29.05.2024] Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009. Tel est l’enseignement de cette décision de rejet rendue par la Cour de cassation le 23 mai.... Lu
Indicateurs Vente immobilière L'indice des prix des logements anciens baisse de 1.6 % au 1er trimestre 2024 INSEE, Inf. rap. n° 130, 28 mai 2024 [29.05.2024] Au premier trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023 et ‑1,1 % au troisième trimestre... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Fiscalité des entreprises Fidji rejoint le Cadre inclusif BEPS et l'accord sur la fiscalité du numérique OCDE, communiqué, 27 mai 2024 (Fidji) [29.05.2024] Fidji rejoint le Cadre inclusif sur le BEPS (Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), qui est une initiative de l'OCDE et du... Lu
Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Établissements de vente au détail : veillez à déclarer et payer la Tascom au plus tard le 14 juin Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 28 mai 2024 (Tascom) [28.05.2024] La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 y sont... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal L'AFA publie les résultats d'une enquête menée auprès des entreprises sur l'évaluation des tiers au regard du risque de corruption AFA, actualités, 24 mai 2024 (Tiers) [28.05.2024] Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France. Elle impose aux sociétés de plus de 500 salariés et qui ont un chiffre d’affaires de plus de 100 M€ de mettre en place un dispositif anticorruption composé de 8 mesures. L'une d'elles consiste à évaluer l'intégrité des tiers avec lesquels une organisation... Lu
Droit européen Droit pénal Personnes Violences à l'égard des femmes : la directive est publiée au JOUE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1385, 14 mai 2024 : JOUE L, 24 mai 2024 [28.05.2024] La directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concerne la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle définit des règles visant à prévenir ce type de violences et à lutter contre ces... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Report de la date limite de déclaration de revenus professionnels des usagers de la zone 1 Urssaf, actualités, 24 mai 2024 (Report) [27.05.2024] Les usagers de la zone 1 (départements 01 à 19 et non résidents) déclarant des revenus professionnels de type bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéficient d'un délai supplémentaire - jusqu’au 30 mai (contre le 23 mai actuellement) - pour effectuer leur déclaration de revenus sur... Lu
Négociation collective Notaire Rupture du contrat de travail CCN Notariat : modification de l’article 12.2 de la convention collective (Procédure de licenciement) CCN Notariat, avenant n° 56, 21 mars 2024 (licenciement) [27.05.2024] Par avenant n° 56 du 21 mars 2024, les partenaires sociaux de la branche Notariat conviennent de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatives à la procédure de licenciement d’un notaire salarié. Ils sont ainsi convenus de modifier l’article 12.2 de la convention collective du 8 juin 2001, dans sa... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Finances et fiscalités La Cour des comptes pointe un manque de transparence et de contrôle des financements syndicaux et patronaux C. comptes, rapp., 24 mai 2024 (Dialogue social) [27.05.2024] L'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) a été créée pour gérer le fonds pour le financement du dialogue social. Elle a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l'exercice de missions d'intérêt... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Consultation possible des avis d'acompte 2024 de CFE et/ou d'IFER Minefi, communiqué n° 1867, 27 mai 2024 (CFE) [27.05.2024] La Direction générale des Finances publiques a mis en ligne les avis d'acompte 2024 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur le site... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +1 Protection sociale Indicateurs de performance économique permettant de qualifier une jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) Législation D. n° 2024-464, 24 mai 2024 : JO 25 mai 2024 [27.05.2024] Afin d'élargir le champ des entreprises éligibles au régime en faveur de la recherche et l'innovation, la loi de finances pour 2024 a aménagé le dispositif dit des jeunes entreprises innovantes (JEI) ... Lu
Droit pénal V. BARBAULT Rappel du caractère obligatoire de la motivation des peines complémentaires facultatives Jurisprudence Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088, F-B [24.05.2024] Dans un arrêt du 23 mai 2024, la chambre criminelle se prononce sur la motivation de trois peines complémentaires que sont la peine de confiscation du bien ayant un lien présumé avec l'infraction, la peine de privation des droits civiques, civils et de famille, et la peine de publication. Elle rappelle le caractère obligatoire de motivation des deux premières et le caractère facultatif de la troisième.... Lu
Droit pénal V. BARBAULT Confiscation : la sûreté réelle sur la somme confisquée n’interdit pas la confiscation mais reste opposable à l’État Jurisprudence Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-82.330, F-B [24.05.2024] Dans un arrêt du 23 mai 2024, la chambre criminelle précise que la sûreté détenue par une banque sur une somme faisant l'objet d'une mesure de saisie n'empêche pas sa confiscation mais reste opposable à l'État jusqu'à la complète exécution de l'obligation du débiteur.... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Évolution des impôts locaux des professionnels en 2023 Impôts.gouv.fr, actualités, 23 mai 2024 (Locaux) [24.05.2024] En 2023, les impositions foncières sur les entreprises ont représenté un montant de 27 Md€, en hausse de 8 % en 2023, les activités immobilières fournissant la majorité des recettes de taxe foncière et les activités industrielles et commerciales la moitié environ de la cotisation foncière des... Lu
Baux commerciaux Justice civile Contrats et obligations +1 Vente immobilière Loyers indus versés avant la vente : action en restitution maintenue contre le bailleur initial Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922, FS-B [24.05.2024] Un locataire peut agir en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux loués à l'encontre de son bailleur originaire, sans que celui-ci, qui reste tenu à son égard de ses obligations personnelles antérieures à la vente, ne puisse lui opposer une clause contenue dans l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.... Lu
Indicateurs Vente immobilière Chiffres de la commercialisation des logements neufs au 1er trimestre 2024 Statinfo n° 639, 17 mai 2024 [24.05.2024] Au premier trimestre 2024, 15 130 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), soit 52,4 % de l’ensemble des logements commercialisés (particuliers et institutionnels). Le volume de réservations baisse par rapport au trimestre précédent (- 3,6 % en données CVS-CJO). Ce repli concerne les nouvelles constructions (- 5,1%)... Lu
Droit européen Droit pénal Pénal international Des lignes directrices sur les réponses d'urgence aux attaques terroristes Cons. Europe, communiqué, 7 mai 2024 (Terrorisme) [23.05.2024] Dans l'optique d'aider les autorités publiques et le secteur privé à renforcer leurs réponses aux situations d'urgence en cas d'attentat terroriste, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté un ensemble de lignes directrices. Ces lignes directrices fournissent des conseils pratiques sur les aspects essentiels des réponses nationales d'urgence, notamment la coopération et la coordination entre les... Lu
Avocat Droit pénal Procédure pénale Le CNB appelle à renforcer le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de détention CNB, actualités, 21 mai 2024 (Détention) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution sur le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu