Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé Pollutions, Risques et Nuisances Précisions sur la démarche de prévention du risque radon Législation A. n° TSST2409702A, 15 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 15 mai 2024 est pris en application de l'article R. 4451-34 du code du travail pour fixer les modalités et conditions spécifiques au radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l'eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches) de mise en œuvre de la « zone radon » mentionnée à l'article R. 4451-23 du code du travail et des... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Baux d’habitation Qualification du bail mixte en bail commercial et juge compétent Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 2, 23 mai 2024, n° 24/03964 : JurisData n° 2024-007772 [31.05.2024] En cas de contestation, la destination du bail est définie par la volonté des parties exprimée lors de la conclusion du contrat. En effet, en faisant référence à un « bail commercial » dans le bail conclu, la qualification du bail ne saurait être modifiée de manière unilatérale par le locataire selon l'usage des lieux dont il fait état ; étant relevé qu'il a été noté que le preneur n'a évoqué qu'une retraite... Lu
Protection sociale IRP et syndicats Négociation collective L'adaptation par décision unilatérale de l'employeur d'un régime d'assurance « frais de santé » ne rend pas caduc un accord collectif antérieur sur le cofinancement de ce régime par les IRP Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415, F-B [31.05.2024] La dénonciation d'un accord collectif relatif au cofinancement par les institutions représentatives du personnel d'un régime complémentaire de prévoyance n'étant pas implicite, il continue de s'appliquer au régime de prévoyance révisé par décision unilatérale de l'employeur.... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale Santé Le redressement des comptes sociaux passe par des réformes, pointe la Cour des comptes C. comptes, actualités, 29 mai 2024 (Sécurité sociale) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, met en évidence plusieurs problèmes, parmi lesquels ... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Finances et fiscalités La Cour des comptes pointe un manque de transparence et de contrôle des financements syndicaux et patronaux C. comptes, rapp., 24 mai 2024 (Dialogue social) [27.05.2024] L'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) a été créée pour gérer le fonds pour le financement du dialogue social. Elle a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l'exercice de missions d'intérêt... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Fusion de branches, négociation d'un accord et représentativité des organisations syndicales Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, FS-B [16.05.2024] Si les partenaires sociaux peuvent mettre en œuvre une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation après avoir procédé à la fusion de branches, ils doivent obtenir, pour négocier, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Rémunération Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, FS-B [16.05.2024] Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que le salarié n'est pas privé des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé International Rapport de l'OIT : la sécurité et la santé au travail à l'heure du changement climatique OIT, rapp., 22 avr. 2024 [15.05.2024] Dans un rapport publié le 22 avril 2024, l'Organisation internationale du travail (OIT) présente des données factuelles cruciales relatives aux effets du changement climatique sur la santé et la sécurité au travail (SST). Ce document vise à attirer l'attention sur la menace sanitaire mondiale à laquelle sont confrontés les travailleurs afin que des politiques ciblées et des mesures adéquates soient mises en œuvre,... Lu
Offert Santé Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes invite à réfléchir à l'auto-déclaration des arrêts de travail courts pour libérer du temps médical C. comptes, rapp. p. 102 et s., 13 mai 2024 (Arrêts) [14.05.2024] Dans un rapport publié le 13 mai, la Cour des comptes explore, entre autres, les voies possibles pour libérer du temps aux médecins généralistes. L'une d'elles serait de recourir à l'« auto-déclaration » pour les certificats d'arrêts de travail de très courte durée. Exigés par les employeurs, ils ne seraient plus justifiés par les médecins mais par une simple déclaration du patient. D'autres pays, comme le... Lu