Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 21 septembre 2023 fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du Code de la construction et de l'habitation à compter du 1er octobre 2023. Il modifie en conséquence l'arrêté du 27 février 2018 ( A. n° TERL1801551A, 27 févr. 2018 ...
Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance...
Un arrêté du 23 août 2022 porte création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail. Prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ce formulaire est homologué sous le numéro CERFA 16227*01. Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https...
Le montant pour l'année 2022 du seuil de ressources (CCH, art. L. 441-1, al. 25), qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires (CCH, art. L. 441-1, al. 24), figure dans le tableau joint en annexe de cet arrêté du 4 mai...