Intervention économique Médias et Communication Institution d'une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés Législation D. n° 2023-132, 24 févr. 2023 : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 25 février 2023 définit l'activité de portage. Il : - institue une aide à l'exemplaire posté ou porté pour les publications d'information politique et générale de périodicité au maximum hebdomadaire ainsi que leurs suppléments d'information politique et générale ou les publications quotidiennes qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'ensemble des disciplines... Lu
Médias et Communication Indemnités perçues par le médiateur du portage de la presse Législation A. n° MICE2302027A, 21 févr. 2023 : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Un arrêté publié le 25 février 2023, relatif à l'indemnité perçue par le médiateur du portage de la presse, prévoit que le montant de la vacation prévue à l'article 6 du décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 est fixé à 300 € par saisine, sans pouvoir excéder un total de 3 000 € par... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Elus Finances locales : précisions sur le reversement des sommes du fonds de solidarité régional Législation D. n° 2022-1706, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] Un décret paru le 30 décembre 2022 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2022 en matière de péréquation des ressources fiscales et dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale concernant le comité des finances... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Pouvoirs et office du juge administratif lors des remboursements de comptes de campagne Jurisprudence CE, 14 déc. 2022, n° 463964, CNCCFP : Lebon [21.12.2022] Cette décision, rendue en appel d'un jugement du TA de Grenoble saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, vient éclairer la matérialité et la réalité des pouvoirs du juge administratif face à un compte de campagne au solde positif mais ce, en partie hors apport des... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Inclusion des dépenses annexes (dont la livraison) dans la prise en compte des dépenses d'affichage en matière électorale Jurisprudence CE, avis, 11 oct. 2022, n° 465399 : Lebon T. [19.10.2022] C'est par un avis contentieux « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (CJA, art. L. 113-1) que le Conseil d'État saisi, par le TA de Paris, est venu préciser la manière dont devait être interprété l'article R. 39 du Code électoral s'agissant des dépenses d'affichage et d'impression précédant des élections... Lu
Médias et Communication Le montant de péréquation entre entreprises de presse pour l'année 2021 est fixé AAI Arcep, déc. n° 2022-1867, 21 sept. 2022 [27.09.2022] Un mécanisme, couramment appelé « péréquation », consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Médias et Communication Numérique +1 Concurrence Abus position dominante de Google avec Android : lourde amende confirmée pour le géant américain de l'Internet Jurisprudence Trib. UE, 14 sept. 2022, aff. T-604/18, Google et Alphabet/Commission (Google A… [14.09.2022] Le Tribunal a confirmé le 14 septembre 2022, « dans une large mesure », la décision de la Commission européenne selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. « Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction », il a estimé toutefois... Lu
Médias et Communication Intervention économique Fiscalité des particuliers Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes : montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 Législation A. n° MICE2223283A, 7 sept. 2022 : JO 10 sept. 2022 [12.09.2022] Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Médias et Communication Les titres de presse aidés en 2020 et 2021 Min. Culture, communiqué, 6 sept. 2022 [08.09.2022] Le ministère de la Culture a publié la liste des titres de presse ayant bénéficié d'aides directes et indirectes en 2020 et en... Lu