Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Numérique +4 Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Transports Assurance LF 2021 : suppression, revalorisation ou extension de diverses taxes Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [13.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Taux d'intérêt légal : 1er semestre 2021 Législation A. n° ECOT2036427A, 21 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 [04.01.2021] Un arrêté du 21 décembre 2020 fixe les taux de l'intérêt légal pour les créances des personnes physiques qui n'agissent pas pour des besoins professionnels et pour tous les autres cas, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. La Banque de France procède tous les semestres au calcul de ces taux et communique les résultats à la DGT au plus tard 15 jours avant... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Affaires Coronavirus : le bailleur d’un restaurateur peut exiger le paiement intégral du loyer du 2e trimestre 2020 par voie de compensation Jurisprudence TJ Paris, 10 juill. 2020, n° 20/04516 [17.07.2020] Le Tribunal judiciaire de Paris était saisi de la question de savoir si un restaurateur qui n’a pas pu ouvrir au public son commerce du fait des mesures prises pour éviter la propagation de la Covid-19, était redevable envers son bailleur des loyers et charges échus entre le 14 mars et le 2 juin 2020 – période de fermeture des... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution International +2 Sûretés et Garanties Contrats et obligations Conséquences du gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société : l’assemblée plénière transmet une question préjudicielle à la CJUE Jurisprudence Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542 et 18-21.814, P+B+R+I [10.07.2020] Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements... Lu
Services publics Données Création par la DINSIC du téléservice dénommé « FranceConnect » #Brève A. n° PRMJ1819224A, 8 nov. 2018 : JO 15 nov. 2018 [15.11.2018] L'arrêté du 8 novembre 2018 est relatif à la création du téléservice dénommé « FranceConnect » par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC... Lu
Propriété publique Données Immobilier Création du traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé « Hermès » #Brève A. n° CPAE1805945A, 23 févr. 2018 : JO 9 mars 2018 [09.03.2018] Après déclaration à la CNIL, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ventes domaniales dénommé Hermès est mis en œuvre par la DGFiP. Ce traitement a pour finalité la gestion des ventes des biens remis au domaine pour leur cession. Il doit permettre ... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Propriété publique Notion d'établissement : l'autorisation d'occuper un emplacement dans un marché d'intérêt national est un élément du patrimoine de l'entreprise #Brève CE, 8e et 3e ch., 26 janv. 2018, n° 402269, SAS Servicash Anjou [30.01.2018] Pour l'application de l’article 1518 B du CGI, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers qui étaient nécessaires à l'exercice autonome de l'activité par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa propre activité. Bien que les emplacements compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national... Lu
Médias et Communication Modifications relatives au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales #Brève A. 21 déc. 2017 (NOR: MICE1733475A) : JO 24 déc. 2017 [03.01.2018] L'arrêté du 21 décembre 2017 modifie l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Il fixe de nouveaux montants et modifie certaines modalités de... Lu
Services publics Nouveau montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA #Brève A. n° PRMX1729107A, 9 nov. 2017 : JO 10 nov. 2017 [10.11.2017] L'arrêté du 9 novembre 2017 fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (DILA). Cette rémunération concerne les annonces et insertions publiées ... Lu