Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
« Un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d'un nombre important de données personnelles sur les candidats », souligne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui propose un guide ainsi qu'un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en...
Un arrêté publié le 30 décembre 2022 prévoit que le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année...