Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Production, transport et distribution d’énergie Modification des modalités d'utilisation des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes Législation D. n° 2023-28, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Contrats Électricité : plafond garanti à 280 euros/Mwh en 2023 pour les TPE Gouvernement, actualités, 9 janv. 2023 [10.01.2023] Un chiffre : 280 euros le MWh en moyenne sur l'année 2023. C'est le prix maximum du mégawatt/heure (Mwh) en 2023 pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés (boulangers, artisans, bouchers, restaurateurs...). Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu'au 31 décembre... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Contrats Un nouvel outil mis à disposition des entreprises pour les accompagner face à la flambée des prix de l'énergie Médiateur des entreprises, communiqué n° 303, 10 nov. 2022 [10.11.2022] Dans un contexte de forte augmentation des prix et de l'énergie et d'urgence pour les acteurs économiques, il est important que les décideurs puissent disposer de toutes les informations utiles avant le renouvellement de leur contrat de fourniture. C'est pourquoi le comité de crise sur l'énergie, animé par le Médiateur des entreprises, a élaboré une « checklist » permettant d'apporter un premier niveau d'information... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Transition énergétique Du nouveau concernant la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants Législation D. n° 2022-1330, 17 oct. 2022 : JO 18 oct. 2022 [18.10.2022] Un décret du 17 octobre 2022 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Ce, après que l'article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réécrit l'article 266 quindecies du Code des douanes afin de prendre en compte l'électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Transports Transport routier (marchandises et personnes) : taux de remboursement de la TICPE sur le gazole pour le 4e trimestre 2021 Législation A. n° CCPD2135132A, 24 nov. 2021 : JO 2 déc. 2021 [02.12.2021] Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses Fixation pour 2022 du tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel Législation A. n° CCPE2125531A, 8 sept. 2021 : JO 2 oct. 2021 [04.10.2021] L'article 266 quinquies du Code des douanes dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel, minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la quantité de gaz fournie en France par ces... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités La CRE lance une plateforme pour le traitement des demandes de remboursement de la CSPE AAI CRE, communiqué, 23 févr. 2021 [04.03.2021] Cette plateforme permet à toute personne ayant régulièrement adressé une demande auprès de l'administration avant le 31 décembre 2017, de déposer son dossier de réclamation afin que lui soit proposé un règlement par transaction. L'objectif : mettre fin aux plus de 15 000 contentieux provoqués par l'invalidation partielle, par la CJUE, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) prélevée en France... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses TIRIB : annulation des commentaires de la DGDDI excluant les biocarburants produits à partir de PFAD de la notion de produits à base d'huile de palme Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 24 févr. 2021, n° 437277, Association Canopée, Les amis de l… [26.02.2021] L'article 266 quindecies du Code des douanes, éclairés par les travaux préparatoires de l'article 192 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dont il est issu, a pour objet de ne pas tenir compte des biocarburants issus d'huile de palme au titre de la part d'énergie renouvelable servant au calcul du coefficient mentionné au dernier alinéa du III de l'article 266 quindecies du Code des douanes (C.... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Date limite de dépôt de la déclaration de TVA applicable aux produits pétroliers Législation A. n° CCPE2100435A, 11 janv. 2021 : JO 15 janv. 2021 [15.01.2021] Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration (CGI, art. 287). Un arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA complète l'article du CGI fixant ces dates limite (CGI, ann. IV, art. 39), pour y... Lu