Négociation collective Rémunération Protection sociale Modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale Législation D. n° 2023-98, 14 févr. 2023 : JO 16 févr. 2023 [17.02.2023] Publié le 16 février 2023 - Mis à jour le 17 février 2023. - Pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 précise les dispositions relatives à la procédure d'extension des accords salariaux de branche et les critères permettant au ministère du Travail de décider d'une fusion de conventions de... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Rémunération Protection sociale Budget pour 2023 : nouvelles évolutions des dispositifs d'épargne salariale en vue de renforcer l'actionnariat salarié Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 107 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Dans le but de développer et renforcer l'actionnariat salarié, la loi de finances pour 2023 a procédé à deux évolutions en matière d'épargne salariale. Elle : - prolonge d'une année le dispositif temporaire d'exonération de forfait social au titre des abondements de l'employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne entreprise (PEE) pour acquérir des actions ou des certificats... Lu
Offert Séléction de la rédaction Affaires Sociétés Formalités des entreprises : une procédure de secours est mise en place Législation A. n° PRMX2236475A, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un arrêté du 28 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2, permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Négociation collective Dialogue social dans les plateformes numériques : précisions sur le recours à une expertise Législation A. n° MTRT2228046A, 4 oct. 2022 : JO 16 nov. 2022 [16.11.2022] Une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent, en application de l'article L. 7343-56 du Code du travail, recourir à une expertise qui a pour objet de les informer sur les sujets mentionnés à cet article et qui sont nécessaires à la négociation des accords de secteur, en leur apportant une... Lu
Négociation collective Plateformes de mobilité : précisions sur l'organisation du dialogue social dans le secteur et les conditions de mise en œuvre de la médiation par l'ARPE Législation D. n° 2022-1245, 21 sept. 2022 : JO 23 sept. 2022 [23.09.2022] Deux décrets du 21 septembre 2022 apportent des précisions sur l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ; l'organisation de l'expertise autorisée dans le cadre de la négociation d'un accord de secteur ; la composition du conseil d’administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) ; et, les conditions de mise en œuvre de la médiation par cette... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Plateformes de mise en relation : organisations professionnelles reconnues représentatives pour les secteurs VTC et des activités de livraison de marchandises Législation A. n° MTRT2225277A, 5 sept. 2022 : JO 13 sept. 2022 [13.09.2022] Est reconnue représentative au niveau national, pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, l'organisation professionnelle de plateformes suivante ... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fixation des obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive Législation D. n° 2022-1188, 26 août 2022 : JO 28 août 2022 [29.08.2022] Un décret du 26 août 2022 précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin de permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer des éléments nécessaires à l'établissement de ces... Lu
Rémunération Protection sociale Confirmation de la revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er août 2022 Législation A. n° MTRT2220967A, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du Code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance (SMIC), tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 relevant son montant au 1er mai 2022, est majoré de 2,01 % pour prendre effet au 1er août 2022. En conséquence, à... Lu
Protection sociale Négociation collective Retraite Retraite complémentaire : extension et élargissement d'un avenant à l'ANI de 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO Législation A. n° MTRS2218992A, 28 juin 2022 : JO 1er juill. 2022 [01.07.2022] Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 mai 2019 relatif régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 juillet 2021. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants... Lu