Plateformes de mobilité : précisions sur l'organisation du dialogue social dans le secteur et les conditions de mise en œuvre de la médiation par l'ARPE

Deux décrets du 21 septembre 2022 apportent des précisions sur l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ; l'organisation de l'expertise autorisée dans le cadre de la négociation d'un accord de secteur ; la composition du conseil d’administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) ; et, les conditions de mise en œuvre de la médiation par cette...