Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Taxe de séjour des hébergements dits insolites : quel régime applicable ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01622 : JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4828 [07.10.2022] Interrogé sur le régime de la taxe de séjour applicable aux hébergements dits insolites (cabanes dans les arbres, roulottes, …) , le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires indique que ... Lu
Offert Professions judiciaires Notaire Avocat L'exécutif exclut de revenir sur la méthode actuelle de fixation des tarifs des prestations des professions réglementées du droit Doctrine administrative Rép. min. n° 01297 : JO Sénat 8 sept. 2022, p. 4361 [09.09.2022] La régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions réglementées du droit - notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce - a été revue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec, à la clé, le passage d'un régime... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Enregistrement Dépôt de la déclaration de succession dans les délais : le Gouvernement rappelle les notaires à leurs obligations Doctrine administrative Rép. min. n° 33080 : JOAN 15 févr. 2022, p. 1009 [16.02.2022] Quelle est la nature de l'obligation pesant sur le notaire « de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de 6 mois suivant le décès » ? Invité à répondre à cette question posée par un député, le ministère de la Justice a rappelé, d'une part, que l'obligation faite au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais légaux est une obligation de moyen dont le non-respect est susceptible... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Commentaires administratifs des aménagements de l'exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles Doctrine administrative BOI-IF-TFB-10-60, 20 déc. 2021 [28.01.2022] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 20 décembre 2021, l'administration fiscale commente les conséquences du transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur la durée et la portée de l'exonération dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de... Lu
Finances et fiscalités Prescription de créances : petits rappels quant au régime applicable Doctrine administrative Rép. min. n° 24242 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 5995 [25.10.2021] En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, publique ou privée, de la... Lu
Procédures fiscales Pénal des affaires Procédure pénale Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2129778C, 4 oct. 202 & : BOMJ 8 oct. 2021 [11.10.2021] Une circulaire du 4 octobre adressée aux magistrats du Parquet fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. Pour rappel, cette loi a élargi le champ d'intervention de l'autorité judiciaire en matière de fraude fiscale en prévoyant la dénonciation obligatoire de... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises +1 Commerçants et fonds de commerce Taxe locale sur la publicité extérieure : pas de modulation de l'abattement en fonction de la surface commerciale Doctrine administrative Rép. min. n° 20853 et 24171 : JO Sénat 2 sept. 2021 [06.09.2021] Dans une réponse ministérielle publiée le 5 septembre, le Gouvernement indique que les communes et les EPCI à fiscalité propre ne peuvent pas moduler l'exonération de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en fonction de la surface des commerces concernés, sous peine de rupture d'égalité devant... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Prorogation jusqu'en 2022 des dispositifs fiscaux de faveur applicables dans les bassins urbains à dynamiser : publication des commentaires administratifs Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-90, 7 juill. 2021 [12.07.2021] Les entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peuvent bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur, notamment ... Lu
Fiscalité des entreprises Affaires Finances et fiscalités +1 Régimes particuliers et taxes diverses Instauration d'un nouveau dispositif d'exonération d'impôts locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes… Doctrine administrative BOI-IF-TFB-10-16-90, 12 mai 2021 [18.05.2021] À l'occasion d'une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 111 de la loi de finances pour 2020 qui ont instauré en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, dans les zones les plus concernées par le phénomène de dévitalisation commerciale, un nouveau dispositif d'exonération d'impôts locaux (L. fin. n° 2020-1479, 28 déc. 2020, art. 111 ;... Lu