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Taxe locale sur la publicité extérieure : pas de modulation de l'abattement en fonction de la surface commerciale

Doctrine administrative

Dans une réponse ministérielle publiée le 5 septembre, le Gouvernement indique que les communes et les EPCI à fiscalité propre ne peuvent pas moduler l'exonération de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en fonction de la surface des commerces concernés, sous peine de rupture d'égalité devant...

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