Prescription de créances : petits rappels quant au régime applicable
[25.10.2021]
En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, publique ou privée, de la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface