Offert Fiscal Finances et fiscalités Pénal des affaires Bilan de la lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l'année 2022 Minefi, communiqué n° 636, 23 févr. 2023 [24.02.2023] Pour la première fois, Bercy publie un bilan complet sur tous les types de fraude : fiscales, sociales et douanières. Des résultats qualifiés d'« exceptionnels » par Bruno Le Maire et Gabriel Attal notamment pour l'administration fiscale qui a mis en recouvrement 14,6 Md€ d'impôts éludés et de pénalités en 2022.... Lu
Enregistrement Affaires Patrimoine Le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est ouvert DGFiP, actualités, 2 févr. 2023 [21.02.2023] La DGFiP a lancé ce mois-ci un nouveau service destiné aux professionnels qui ont désormais la possibilité de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Vente immobilière Crédit de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe foncière : les nouveaux taux d'intérêt sont fixés DGFiP, actualités, 12 janv. 2023 [12.01.2023] L'Administration fiscale vient de commmuniquer les nouveaux taux d’intérêts applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement et de la taxe foncière qui seront sollicités en... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Exclusion de l'assiette de la CFE des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent des panneaux photovoltaïques Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 15 nov. 2022, n° 449273 et 449278, Sté Energie Verte del Sol [22.11.2022] Une société exploitant des panneaux photovoltaïques n'est pas redevable de la CFE sur les toitures sur lesquels reposent ces panneaux, dès lors qu'elle ne peut être regardée comme en ayant disposé pour les besoins de son activité... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Fiscal Finances et fiscalités Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2022 DGFiP, publications, 30 août 2022 [01.09.2022] La DGFiP a mis en ligne, le 30 août 2022, la brochure pratique Impôts locaux... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fixation des obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive Législation D. n° 2022-1188, 26 août 2022 : JO 28 août 2022 [29.08.2022] Un décret du 26 août 2022 précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin de permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer des éléments nécessaires à l'établissement de ces... Lu
Enregistrement Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2215740A, 3 juin 2022 : JO 9 juin 2022 [09.06.2022] Par arrêté du 3 juin 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ... Lu
Finances et fiscalités Urbanisme et environnement Fiscalité immobilière +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Quelle répartition de la taxe d'aménagement en cas de pétitionnaires multiples ? Jurisprudence CE, 17 mars 2022, n° 453610 : Lebon T. [23.03.2022] L'autorité administrative peut indifféremment poursuivre le recouvrement de la taxe d'aménagement contre l'un des bénéficiaires du permis de construire ou contre chacun d'entre eux. Il convient alors, dans cette dernière hypothèse, que le montant cumulé des titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance de l'autorisation. La solution ignore la division du terrain avant le dépôt... Lu