Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Fiscalité des entreprises +1 Droit européen L’acquéreur d'un véhicule perd le droit de déduire la TVA s'il laisse le vendeur dissimuler son identité sur la facture dans le cadre d'un schéma de fraude Jurisprudence CJUE, 5e ch., 24 nov. 2022, aff. C-596/21 [29.11.2022] L'acquéreur d'un bien perd le droit à déduction sur l'ensemble de l'opération lorsqu'il aurait dû avoir connaissance de l'existence d'une fraude à la TVA, même si seule une partie des droits de TVA ont été éludés par les... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +1 Fiscalité des entreprises Les bons d'achat remis aux salariés dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance ne sont pas soumis à TVA Jurisprudence CJUE, 1re ch., 17 nov. 2022, aff. C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd [22.11.2022] La remise de bons d'achat aux salariés d'une entreprise, dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance, tend à titre principal à la rentabilité de l'entreprise et non à la satisfaction des besoins privés des salariés, et n'est donc pas soumise à... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Droit international RSE et Compliance C. Michon Panorama Entreprises et droits humains – ce qui s'est passé à l'international Droits étrangers [10.11.2022] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné des informations pertinentes en ce qui concerne les droits humains dans les... Lu
Séléction de la rédaction Droit international RSE et Compliance I. BUFFLIER Panorama de la compliance et éthique des affaires – ce qui s'est passé à l'international Droits étrangers [10.11.2022] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à... Lu
Droit européen Droit douanier Le guichet unique douanier définitivement adopté par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 oct. 2022 (Douanes) [27.10.2022] Le Conseil a adopté de nouvelles règles qui établissent les conditions nécessaires à la collaboration numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. Plus précisément, cette proposition de règlement crée un guichet unique pour les... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA L'administration doit rembourser, sous peine d'intérêts de retard, la TVA indûment supportée que réclame de bonne foi un preneur de services Jurisprudence CJUE, 7e ch., 13 oct. 2022, aff. C-397/21, HUMDA Magyar Autó-Motorsport Fejlesz… [24.10.2022] Lorsque tout risque de fraude ou de perte de recettes fiscales est écarté, le preneur peut obtenir directement le remboursement de la TVA auprès de l'administration fiscale si le prestataire n'est plus en état de demander ce remboursement lui-même. Si l'administration n'a pas procédé à ce remboursement dans un délai raisonnable après y avoir été invitée, elle a l'obligation de payer des intérêts sur ce... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE L'OCDE présente au G20 un nouveau cadre de transparence applicable aux cryptoactifs OCDE, communiqué, 10 oct. 2022 [14.10.2022] L'OCDE a présenté un nouveau cadre mondial de transparence fiscale prévoyant la déclaration et l'échange de renseignements relatifs aux cryptoactifs. Le Cadre déclaratif applicable aux cryptoactifs (CARF) répond à une demande du G20 invitant l'OCDE à élaborer un cadre pour l'échange automatique de renseignements entre les pays sur les cryptoactifs. Le CARF sera soumis à l'examen des ministres des Finances et... Lu
Droit européen Banque et finance Pour lutter contre l'inflation, la BCE augmente ses trois taux d'intérêt directeurs AAI BCE, communiqué, 8 sept. 2022 [09.09.2022] Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé, hier, d'augmenter les trois taux d'intérêt directeurs de la BCE de 75 points de base. Cette mesure anticipe la transition du niveau actuellement très accommodant des taux directeurs vers des niveaux qui assureront un retour au plus tôt de l'inflation vers l'objectif de 2 % à moyen terme de la... Lu