Fiscalité immobilière Urbanisme Patrimoine +1 Urbanisme et environnement Le service « Gérer mes biens immobiliers » évolue ! Minefi, communiqué n° 320, 17 nov. 2022 [21.11.2022] Ouvert depuis le depuis le 2 août 2021, le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » s'enrichit avec des démarches déclaratives. Les propriétaires ont désormais la possibilité de transmettre en ligne leur déclaration foncière et/ou leur déclaration relative aux taxes d'aménagement et d'archéologie préventive (« taxes d'urbanisme ») et de suivre leurs obligations déclaratives. Ils peuvent aussi répondre aux... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Précisions administratives sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d'immeubles avant démolition ou restructuration Doctrine administrative Rép. min. n° 380 : JOAN 15 nov. 2022, p. 5381 (Louwagie) [17.11.2022] Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte plusieurs... Lu
Urbanisme et environnement Régimes particuliers et taxes diverses Construction +1 Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Taxes du constructeur : quelles bases ? Jurisprudence CE, 31 mars 2022, n° 460168, SCI Aix Lesseps et Tubingen : Lebon T. [05.04.2022] La taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle en cas de reconstruction, après démolition, d'une partie divisible de bâtiments existants. La surface supprimée n'est pas déduite de cette base. Cette divisibilité justifie la qualification de reconstruction et non d'agrandissement et, par conséquent, les modalités de calcul de l'assise de la taxe. Car, en effet, quand il y a... Lu
Finances et fiscalités Urbanisme et environnement Fiscalité immobilière +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Quelle répartition de la taxe d'aménagement en cas de pétitionnaires multiples ? Jurisprudence CE, 17 mars 2022, n° 453610 : Lebon T. [23.03.2022] L'autorité administrative peut indifféremment poursuivre le recouvrement de la taxe d'aménagement contre l'un des bénéficiaires du permis de construire ou contre chacun d'entre eux. Il convient alors, dans cette dernière hypothèse, que le montant cumulé des titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance de l'autorisation. La solution ignore la division du terrain avant le dépôt... Lu
TVA Fiscalité immobilière Précisions administratives sur l'option pour la TVA au titre de certaines locations immobilières Doctrine administrative Rép. min. n° 38389 : JOAN 16 nov. 2021, Grau [18.11.2021] Une réponse ministérielle confirme la décision du Conseil d'État par laquelle il a jugé que l'option pour la TVA au titre de certains locaux donnés en location peut être exercée pour la taxation de tout ou partie des locations éligibles réalisées dans un même bâtiment, dès lors que l'option délimite clairement les parties de l'immeuble concernées par la taxation. Il indique toutefois que dans un même contrat de bail... Lu
TVA Fiscalité immobilière Vente immobilière Précisions sur le régime de la TVA sur marge et la possibilité de déduire une moins-value réalisée sur un autre lot Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 433745, min. de l'Action et des Comptes pub… [14.10.2021] Il résulte de l'article 268 du CGI que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une... Lu
Construction Urbanisme et environnement Fiscalité immobilière CITE : extension à l'outre-mer du dispositif dérogatoire permettant d'élargir le nombre d'entreprises qui peuvent participer Législation A. n° LOGL2110743A, 18 mai 2021 : JO 22 mai 2021 [25.05.2021] Un arrêté du 24 décembre 2020 organise l'expérimentation, pour une durée de deux ans, d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre 2015 fixant les critères pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des avances remboursables destinées au... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Expert-comptable et commissaire aux comptes Fiscalité des entreprises +3 Fiscalité des particuliers Patrimoine TVA Brexit : le DGA de la DGFiP fait le point sur les principaux impacts fiscaux Ordre des experts-comptables, actualités, 24 mars 2021 [30.03.2021] À la suite de son intervention lors de l'émission « Au cœur du débat » consacrée au Brexit, Antoine Magnant, directeur général-adjoint de la DGFiP, revient sur les conséquences fiscales qui y sont... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen TVA Affaires Assujettissement distinct d’un établissement principal membre d’un groupement TVA et de sa succursale établie dans un État membre différent Jurisprudence CJUE, 11 mars 2021, aff. C-812-19, Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial, [11.03.2021] La CJUE juge que, aux fins dela TVA, l’établissement principal d’une société, situé dans un État membre et faisant partie d’un groupement TVA, et la succursale de cette société, établie dans un autre État membre, doivent être considérés comme des assujettis distincts lorsque cet établissement principal fournit à ladite succursale des services dont il lui impute les coûts (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov.... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +1 Finances et fiscalités Assujettissement de la conversion du droit d'usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété moyennant le paiement d'une redevance à la commune propriétaire du bien Jurisprudence CJUE, 1re ch., 25 févr. 2021, aff. C-604/19, Gmina Wroclaw [25.02.2021] Saisie d'une question préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant une commune à l'administration fiscale polonaise au sujet de l'avis fiscal qui lui a été adressé concernant l'imposition à la TVA des redevances qui lui ont été versées en raison de la conversion du droit d'usufruit perpétuel sur des biens immeubles en droit de pleine propriété, la CJUE répond au tribunal administratif que ... Lu