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[12.03.2021]
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
[04.12.2017]
L'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 est relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi Sapin II (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 149...