Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Exclusion de l'assiette de la CFE des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent des panneaux photovoltaïques Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 15 nov. 2022, n° 449273 et 449278, Sté Energie Verte del Sol [22.11.2022] Une société exploitant des panneaux photovoltaïques n'est pas redevable de la CFE sur les toitures sur lesquels reposent ces panneaux, dès lors qu'elle ne peut être regardée comme en ayant disposé pour les besoins de son activité... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Affaires Fiscalité des entreprises Public K. Lescure La procédure de référendum d'initiative partagée sur les superprofits stoppée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Travaux préparatoires Cons. const., 25 oct. 2022, n° 2022-3 RIP : JO 27 oct. 2022 [27.10.2022] Par sa décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022, le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la proposition de loi du 21 septembre 2022 portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. De par son objet - trop limité -, elle ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de recueil des soutiens des... Lu
Fiscalité des entreprises Patrimoine L'évaluation de la valeur de l'usufruit de titres non cotés devant le juge de l'impôt Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 20 mai 2022, n° 449385 [02.06.2022] L'administration peut être amenée à évaluer la valeur d'usufruit des titres d'une société non cotée, par exemple pour apprécier si le prix d'acquisition de cet usufruit a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur. Dans ce cas, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour... Lu
Fiscalité des entreprises Valeur d’apport majorée : absence de caractérisation d’une libéralité Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 20 oct. 2021, n° 445685 [05.11.2021] La seule circonstance qu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la convention ne saurait par elle-même traduire l'existence d'un appauvrissement de la société bénéficiaire de l'apport au profit de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Sociétés Sociétés mère-fille : la notion d'unité économique peut-elle justifier un processus « descendant » d'imputation de la responsabilité ? Jurisprudence CJUE, concl., 15 avr. 2021, aff. C-882/19, Sumal, S.L. c/ Mercedes Benz Trucks … [16.04.2021] L'Avocat général, Giovanni Pitruzzella, estime qu'un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l'amende infligée par la Commission. Pour cela, les deux sociétés doivent avoir agi sur le marché comme une entreprise unique et la filiale doit avoir contribué à la réalisation de l'objectif et à la... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Affaires Modalités d'application du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises reprises en ZRR aux SCP non soumises à l'IS Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 26 janv. 2021, n° 428124 [27.01.2021] Pour l'application du régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en ZRR (CGI, art. 44 quindecies) aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, le rachat de la totalité des parts d'un associé par un nouvel associé doit être... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Affaires Régime mère-fille : précisions sur son champ d’application ratione temporis Jurisprudence CJUE, ord., 6e ch., 1er oct. 2020, aff. C-113/20, Slovensky plynarensky priemys… [15.10.2020] La CJUE juge que la directive mère-fille (Cons. CE, dir. 90/435/CEE, 23 juill. 1990) ne s’applique pas à une situation dans laquelle l’autorité fiscale d’un État membre a procédé auprès d’un contribuable au recouvrement de l’impôt sur le revenu non acquitté pour une période d’imposition antérieure à la date de l’adhésion de cet État membre à l’Union européenne, au moyen d’une décision de redressement fiscal adoptée... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière TVA Fiscalité des entreprises +1 Commerçants et fonds de commerce Location de locaux nus à usage professionnel imposables sur option : la propagation automatique des effets de l’option à l’entier immeuble est contraire à la directive TVA Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 9 septembre 2020, n°439143, min. Action et des compte… [22.09.2020] Dans sa décision du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat juge qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce code, interprétés conformément à l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'ils transposent (Cons. UE, dir. 200-/112/CE, 28 nov. 2006), qu'un contribuable a la faculté d'opter pour la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux qu'il exploite dans un même... Lu