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Modalités d'application du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises reprises en ZRR aux SCP non soumises à l'IS

Jurisprudence

Pour l'application du régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en ZRR (CGI, art. 44 quindecies) aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, le rachat de la totalité des parts d'un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d'entreprise...

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