Fiscalité des entreprises Banque et finance Norme commune de déclaration : modification de la liste des États et territoires partenaires et des seuils, montants et plafonds Législation A. n° ECOE2301974A, 28 févr. 2023 : JO 10 mars 2023 [10.03.2023] En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un arrêté publié le 10 mars 2023 modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes, la liste des États et... Lu
Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés en tant que prestations de soins Jurisprudence CJUE, 8e ch., 24 nov. 2022, aff. C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt [29.11.2022] Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Affaires Fiscalité des entreprises Publication d'une étude d'évaluation du crédit d'impôt innovation Banque de France, publication, 30 sept. 2022 [03.10.2022] Introduit en 2013, le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) destinée à renforcer l'effet incitatif du CIR pour les PME, afin qu'elles s'engagent dans la création de nouveaux produits via le développement de prototypes ou d'installations pilotes. Une étude publiée le 30 septembre sur le site de la Banque de France propose de mesurer l'impact de l'introduction de ce... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Contrats Données Les recommandations de la Direction générale du Trésor pour développer l'assurance du risque cyber Minefi, communiqué, 7 sept. 2022 [07.09.2022] La Direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d'actions pour développer l'assurance du risque... Lu
Données Droit européen Banque et finance +1 Numérique Le CEPD adopte des lignes directrices sur la certification et une contribution sur l'euro numérique AAI CNIL, actualités, 20 juill. 2022 [21.07.2022] Les 14 et 15 juin 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l'utilisation de la certification comme outil de transfert et une contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur l'euro... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Créancier personne physique : agit-il pour des besoins professionnels ? Jurisprudence Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.845, F-B [11.03.2022] N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Banque et finance Modalités de calcul du butoir : précisions sur les charges déductibles du montant brut des intérêts exposés par les établissements bancaires Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 10 déc. 2021, n° 449637, min. c/ SA BNP Paribas [14.12.2021] Les § 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut,... Lu
Banque et finance Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Numérique Publication du rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux crypto-actifs AN, rapp. inf. n° 4753, 1er déc. 2021 [14.12.2021] Le 30 janvier 2019, la mission d'information relative aux monnaies virtuelles avait formulé 27 propositions, dont 11 en matière de fiscalité (Propositions n° 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13). La commission des finances de l'Assemblée nationale a mis en ligne, le 7 décembre, son rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de cette... Lu
Banque et finance Fiscalité des entreprises Comptabilité Épargne retraite : les obligations déclaratives des gestionnaires de contrats et les règles comptables sont précisées Législation D. n° 2021-1023, 30 juill. 2021 : JO 3 août 2021 [16.08.2021] Un décret du 30 juillet 2021 porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(PACTE) dans l'objectif de clarifier : - les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale - et les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance +1 Fiscalité des entreprises Liberté d'établissement et liberté de circulation des capitaux : compatibilité partielle des déductions opérées en fonction de critères territoriaux sur un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit Jurisprudence CJUE, 7e ch., 25 févr. 2021, aff. C-712/19, Novo Banco SA [25.02.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE juge que la liberté d'établissement (article 49 TFUE) doit être interprétée en ce sens que, s'agissant de déductions appliquées sur le montant brut d'un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés sur le territoire d'une région d'un État... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance +1 Fiscalité des entreprises Précisions sur le champ de l’interdiction de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires Jurisprudence CJUE, 7e ch., 25 févr. 2021, aff. C-712/19, Novo Banco SA [25.02.2021] Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE décide que l’article 401 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale instituant un impôt dû par les établissements de crédit en raison de la détention de dépôts de clients, dont la base imposable correspond à la moyenne... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises Banque et finance Provisions pour risque de non-recouvrement des crédits à la consommation : possibilité de recourir à une méthode statistique pour identifier les encours douteux Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2021, n° 429702, Sté BNP Paribas Personal Finance [05.02.2021] Le règlement du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit prévoit que les établissements de crédit sont tenus d'identifier les encours douteux constitués, notamment, par ceux pour lesquels, indépendamment de tout impayé, il existe un risque avéré de non-recouvrement à raison, en particulier, de la situation financière dégradée de la... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Réexamen des règles de TVA applicables aux services financiers et aux assurances : la Commission UE consulte sur sa feuille de route Travaux préparatoires Comm. UE, feuille de route, Ref. Ares n° (2020) 5770956, 22 oct. 2020 [13.11.2020] La Commission européenne a publié une feuille de route dans le cadre du lancement d'une initiative portant sur le réexamen des règles de TVA applicables aux services financiers et aux services d'assurance. Cette feuille de route est ouverte aux avis jusqu'au 19 novembre... Lu
Banque et finance Patrimoine Famille Régime de la communauté universelle avec clause d'attribution : le point sur les conséquences au décès du conjoint titulaire de titres AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2020 [03.11.2020] Dans le numéro du mois de novembre, le blog du Médiateur de l'AMF attire l'attention sur les règles qui régissent le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et sur les effets importants de ce régime quant aux conditions de détention de titres financiers par le conjoint... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Assurance Exonération de TVA des organismes à caractère social : exclusion d'un expert indépendant sous-traitant du service médical d'une caisse d'assurance dépendance Jurisprudence CJUE, 8e ch., 8 oct. 2020, aff. C-657/19, Finanzamt D c/ E [15.10.2020] La CJUE, dans un arrêt du 8 octobre 2020 juge que ... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Assurance Exonération des opérations d'assurance : exclusion des services de gestion de placements fournis au titre d'un régime professionnel de retraite Jurisprudence CJUE, 8 oct. 2020, aff. C-235/19, United Biscuit (Pensions Trustees) Limited et… [15.10.2020] La CJUE juge que les services de gestion de placements fournis au titre d'un régime professionnel de retraite, à l'exclusion de toute indemnisation de risque, ne peuvent être qualifiés d'« opérations d'assurance », au sens de cette disposition et, partant, ne peuvent relever de l'exonération de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Numérique +1 Consommation La Commission UE présente son paquet « finance numérique » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 24 sept. 2020 [28.09.2020] La Commission a présenté un ensemble de mesures comprenant des stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail ainsi que des propositions législatives relatives aux cryptoactifs et à la résilience... Lu