Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Entreprise en difficulté MARD Professions judiciaires Le Médiateur des entreprises et le CNGTC unissent leurs forces au service des entreprises Médiateur des entreprises, actualités, 3 oct. 2022 [04.10.2022] Le Médiateur des entreprises et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) ont décidé « d'unir leurs forces en formalisant des modalités de coopération afin d'accompagner au mieux les... Lu
Offert Contrôle et contentieux social MARD Procédure civile La clause de médiation préalable n'interdit pas la saisine directe du juge prud'homal Jurisprudence Cass. soc., 14 juin 2022, n° 22-70.004 (avis), P + B [14.06.2022] La clause de médiation préalable insérée dans un contrat de travail n'empêche pas de saisir directement le conseil de... Lu
Contrôle et contentieux social Droit pénal Etrangers Emploi d'un étranger sans titre : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée Jurisprudence CE, 12 avr. 2022, n° 449684 [26.04.2022] Le principe d'individualisation des peines implique que le juge apprécie la proportionnalité de la sanction de l'emploi d'un étranger sans titre. Il peut maintenir la contribution spéciale infligée à l'employeur ou l'en... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances MARD Pollution des eaux par un syndicat intercommunal : signature d'une CJIP, une première en France TJ Le Puy-en-Velay, communiqué, 4 janv. 2022 [27.01.2022] Dans un communiqué de presse daté du 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire (TJ) du Puy-en-Velay (43) indique que, le 16 décembre 2021, son président a validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) de Monistrol-sur-Loire (43), en application de l'article 41-1-3 du... Lu
Baux commerciaux MARD Patrimoine Tensions entre propriétaires bailleurs et exploitants de résidences de tourisme : quelles solutions ? Doctrine administrative Rép. min. n° 22915 : JO Sénat 15 juill. 2021, p. 4446 [19.07.2021] Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la... Lu
Entreprise en difficulté MARD Expert-comptable et commissaire aux comptes Risque de défaillances d'entreprises causées par la crise sanitaire : la mission « justice économique » remet son rapport Min. Justice, communiqué, 19 févr. 2021 [19.02.2021] Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France a remis au Gouvernement le rapport de la mission « justice économique ». Il dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n'ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade.... Lu
Entreprise en difficulté MARD Le bilan du médiateur des entreprises pour 2020 Médiateur des entreprises, communiqué, 2 févr. 2021 [09.02.2021] Le médiateur des entreprises a rendu public son bilan pour... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Numérique +4 Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Transports Assurance LF 2021 : suppression, revalorisation ou extension de diverses taxes Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [13.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes... Lu
Banque et finance Financement des entreprises MARD Coronavirus : bilan de la médiation du crédit depuis le début de la crise Banque de France, communiqué, 21 oct. 2020 [27.10.2020] La médiation du crédit intervient, en cas de difficultés, pour faciliter l'accès des entreprises aux dispositifs de soutien en trésorerie et plus largement à des financements adaptés à leurs situations individuelles. La Banque de France, dans un communiqué, fait le point sur la médiation du crédit depuis le début de la crise... Lu