Le Tribunal a confirmé le 14 septembre 2022, « dans une large mesure », la décision de la Commission européenne selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. « Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction », il a estimé toutefois...

La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 € à l'encontre de la société Accor, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des...

La personne en raison du comportement de laquelle une société s'est vue infliger une sanction administrative n'a pas intérêt à agir contre cette...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, après que le Conseil constitutionnel a rendu le 16 décembre une décision de non-conformité partielle sur le projet de loi, censurant 27 dispositions pour des raisons de procédure (cavaliers sociaux). Tour horizon des principales mesures du texte...

L'Assemblée nationale a adopté le 26 octobre 2021, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (V. D.O Actualité 42/2021, n° 1, § 1 et s.). Ce texte sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du 8 novembre...

Après l'annonce de ses principales mesures dans un dossier de presse diffusé le 24 septembre (V. D.O Actualité 40/2021, n° 1, § 1 et s.), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 7 octobre 2021 par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, B. Le Maire et le ministre des Solidarités et de la Santé, O. Véran. Le texte...

À la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les complémentaires santé et en particulier la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS). Les résultats des investigations que les magistrats financiers ont menées figurent dans un rapport que la Cour a rendu public le 21 juillet...

L'évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le Gouvernement à présenter le 19 juillet en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire » (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi). Ce texte proposant des transformations profondes pour l'exercice de droits et libertés qui...

Du rapport annuel 2020 de l'Autorité de la concurrence, il ressort qu'avec près de 1,8 Mds d'€ de sanctions prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles, 2020 est une année record. Au-delà des sanctions prononcées, l'action de l'Autorité a fait économiser près de 17,6 Mds d'€ à l'économie...