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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions l'avenant n° 1 du 12 février 2018 à l'avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel, à la convention collective...
Le décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 supprime l'attestation délivrée par les autorités administratives pour bénéficier du taux d'accises réduit sur les bières produites par une petite brasserie indépendante. Il abroge en conséquence l'article 178-0 bis C de l'annexe III au Code général des...
Une circulaire du ministre de l'Action et des comptes publics, mise en ligne le 30 juillet 2018, précise les modalités d'application des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons, prévues par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (L. fin. n° 2011-1977, 28 déc. 2011 de finance pour 2012...