Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale Nouvelle modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Législation D. n° 2023-123, 22 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 [23.02.2023] Dans le cadre du rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, qui s'achèvera le 31 décembre 2025, et conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la fiscalité applicable aux produits du tabac... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Contrôle et contentieux social Emploi illicite de salariés le dimanche : les caisses automatiques n'ont pas bon dos ! Jurisprudence Cass. soc., 26 oct. 2022, 21-19.075, FS-B [28.10.2022] Le pouvoir de l'inspecteur du travail de saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux règles du repos dominical, peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche ; peu importe qu'il s'agisse... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Arrêté préfectoral de fermeture au public : les établissements fonctionnant sans le concours de personnel ne sont pas concernés Jurisprudence Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-15.142, FS-B [26.10.2022] L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 3132-29, alinéa 1, du Code du travail, qui prévoit la fermeture à la clientèle, une journée par semaine, de tous les magasins d'alimentation ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature au détail, à l'exclusion des commerces de boulangerie, boulangerie-pâtisserie et pâtisserie, ne... Lu
Médias et Communication Numérique Des capsules vidéo pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicité numérique AAI ARPP, communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022] Pour une publicité numérique toujours plus responsable. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) lance « La RECO RAPIDO », des capsules vidéo de moins d'une minute pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicité... Lu
Offert Concurrence Numérique Médias et Communication Publicité en ligne : les engagements pris par Meta approuvés par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022] L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Intervention économique +1 Marchés et Régulation Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage : les précisions de la DGCCRF DGCCRF, actualités, 26 avr. 2022 [28.04.2022] La guerre en Ukraine affecte l'approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Face à cette situation, des dérogations d'étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que cela n'affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d'allergie. L'objectif étant d'assurer la disponibilité des denrées alimentaires sur... Lu
Intervention économique Fiscalité des entreprises Droit douanier Modification de l'aide à la transformation des débits de tabacs Législation D. n° 2022-614, 21 avr. 2022 : JO 23 avr. 2022 [25.04.2022] Le décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 permet aux débits ayant bénéficié d'un remboursement de 50 % du montant de l'audit préalable, car leur débitant ne souhaitait pas poursuivre la démarche de transformation, d'être de nouveau éligibles à l'aide si la nouvelle demande est suivie de travaux de transformation. Il modifie en conséquence le décret du 17 octobre 2018 instituant une aide à la transformation destinée aux... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Travail dissimulé : la plateforme Deliveroo sanctionnée lourdement par la justice pénale Jurisprudence CGT, communiqué, 19 avr. 2022 [20.04.2022] La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d'indépendant. Ils ont été condamnés aux peines maximales requises par la procureur : amende de 375 000 € pour la plateforme ; peine de prison avec sursis pour les 3 ex-dirigeants ; mention de la condamnation sur la page d'accueil du site internet de la plateforme. Deliveroo a... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Transports Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants Législation D. n° 2022-511, 8 avr. 2022 : JO 9 avr. 2022 [11.04.2022] Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), un décret du 8 avril 2022 met en place des aides exceptionnelles au véhicule, d'une part, au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de... Lu
Intervention économique Affaires Comptabilité Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2022 Législation A. n° CCPD2201987A, 21 janv. 2022 : JO 23 janv. 2022 [24.01.2022] Un arrêté du 21 janvier 2022 constate pour 2022 la liste des départements en difficulté, dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2021 d'au moins 5 % à celui de 2012, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité... Lu
Intervention économique Fiscalité des entreprises Comptabilité Prolongation de plusieurs aides de l'État en faveur des débitants de tabac et des buralistes Législation D. n° 2021-1438, 3 nov. 2021 : JO 5 nov. 2021 [05.11.2021] Cinq décrets du 3 novembre 2021 prévoient la prolongation de plusieurs aides à destination des débitants de tabac et des buralistes. Ils entreront en vigueur le 1er janvier... Lu
Concurrence Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence analyse, pour la première fois, les marchés des bornes de recharge pour véhicules électriques AAI Aut. conc., communiqué, 1er oct. 2021 [06.10.2021] L'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane. À cette occasion, et pour la première fois, elle a été amenée à examiner le marché amont de la fourniture des bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que le marché aval de l'installation et de l'exploitation de ces... Lu
Intervention économique Affaires Droit douanier Modification des modalités de calcul de la remise transitoire en faveur des débits de tabacs Législation D. n° 2021-1272, 29 sept. 2021 : JO 30 sept. 2021 [30.09.2021] Le décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifie les modalités de calcul de la remise transitoire en faveur des débits de tabac. L'année 2019 devient l'année de référence. Il modifie le décret du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac (D. n° 2018-561, 29 juin 2018 ; V. Aides en faveur des exploitants de débits de tabac : modification de dispositions applicables et... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Protection sociale Gérants de débit de tabac : valeur d'achat du point pour la constitution des droits à l'allocation viagère pour 2021 Législation A. n° CCPD2115824A, 25 mai 2021 : JO 28 mai 2021 [28.05.2021] Un arrêté du 25 mai 2021 fixe pour 2021, la valeur d'achat du point tabac : 4,14 €, à partir du 1er juin... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Intervention économique Indemnisation des stocks : le décret est publié Législation D. n° 2021-594, 14 mai 2021 : JO 15 mai 2021 [17.05.2021] Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 précise les commerces concernés par l’indemnisation des stocks. Cette aide sera versée automatiquement le 25 mai... Lu
Durée du travail Affaires Travail dominical : Élisabeth Borne demande aux préfets d’engager des concertations locales Min. Trav., communiqué, 10 mai 2021 [12.05.2021] La ministre du Travail a adressé une instruction aux préfets leur demandant d’initier dès maintenant des concertations locales avec les acteurs de leur territoire en vue d’accorder par arrêté des dérogations exceptionnelles au travail dominical qui s’imposeraient dans les toutes prochaines semaines, en tenant compte des demandes et des spécificités propres à chaque... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN des commerces de détail non alimentaires : extension d'avenants relatifs au régime complémentaire santé A. n° MTRT2109197A, 2 avr. 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de ... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN des commerces de gros : extension d'un avenant prévoyance A. n° MTRT2109207A, 2 avr. 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel que modifié par l'accord du 30 octobre 2017 étendu par l'arrêté du 20 février 2019 susvisé, ainsi que par les arrêtés du 27 juillet 2018 et du 9 avril 2019 susvisés, les stipulations de l'avenant du 18 mars 2019 relatif à la... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Intervention économique Nouvelles mesures de soutien au commerce : le Gouvernement propose un dispositif d'aide pour les stocks Minefi, communique, 31 mars 2021 [02.04.2021] Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks... Lu
Négociation collective Chômage Protection sociale +1 Durée du travail CCN Commerces de gros : dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Commerces de gros, Accord 8 janv. 2021 APLD [24.02.2021] Par accord du 8 janvier 2021, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable afin qu'il puisse être mobilisé, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la... Lu