Séléction de la rédaction Durée du travail Contrôle et contentieux social Emploi illicite de salariés le dimanche : les caisses automatiques n'ont pas bon dos ! Jurisprudence Cass. soc., 26 oct. 2022, 21-19.075, FS-B [28.10.2022] Le pouvoir de l'inspecteur du travail de saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux règles du repos dominical, peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche ; peu importe qu'il s'agisse... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Arrêté préfectoral de fermeture au public : les établissements fonctionnant sans le concours de personnel ne sont pas concernés Jurisprudence Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-15.142, FS-B [26.10.2022] L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 3132-29, alinéa 1, du Code du travail, qui prévoit la fermeture à la clientèle, une journée par semaine, de tous les magasins d'alimentation ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature au détail, à l'exclusion des commerces de boulangerie, boulangerie-pâtisserie et pâtisserie, ne... Lu
Médias et Communication Numérique Des capsules vidéo pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicité numérique AAI ARPP, communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022] Pour une publicité numérique toujours plus responsable. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) lance « La RECO RAPIDO », des capsules vidéo de moins d'une minute pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicité... Lu
Offert Concurrence Numérique Médias et Communication Publicité en ligne : les engagements pris par Meta approuvés par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022] L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure... Lu
Offert Données Contrats Consommation +1 Justice civile L'enregistrement des conversations téléphoniques en guise de preuve de la formation d'un contrat AAI CNIL, actualités, 25 avr. 2022 [28.04.2022] De nombreux professionnels souhaitent conserver l'enregistrement d'un échange téléphonique avec un consommateur afin d'établir la preuve de la formation d'un contrat. Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? La CNIL a apporté des éléments de... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Intervention économique +1 Marchés et Régulation Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage : les précisions de la DGCCRF DGCCRF, actualités, 26 avr. 2022 [28.04.2022] La guerre en Ukraine affecte l'approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Face à cette situation, des dérogations d'étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que cela n'affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d'allergie. L'objectif étant d'assurer la disponibilité des denrées alimentaires sur... Lu
Données Affaires Numérique Non-conformité au RGPD : clôture de l'injonction prononcée à l'encontre de Spartoo AAI CNIL, actualités, 6 avr. 2022 [07.04.2022] La formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée fin juillet 2020 à l'encontre de la société... Lu
Concurrence Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence analyse, pour la première fois, les marchés des bornes de recharge pour véhicules électriques AAI Aut. conc., communiqué, 1er oct. 2021 [06.10.2021] L'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane. À cette occasion, et pour la première fois, elle a été amenée à examiner le marché amont de la fourniture des bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que le marché aval de l'installation et de l'exploitation de ces... Lu
Assurance Concurrence Contrats Publication de deux avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales Doctrine administrative CEPC, avis n° 21-9, 8 juill. 2021 [20.07.2021] Conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d'un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d'exploitation à peine de résiliation du contrat dans le cas où cette modification n'est pas acceptée par l'assuré(avis n° 21-8, 8 juill. 2021). – La pratique consistant, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat... Lu
Affaires Professions judiciaires Données Déploiement d’un réseau blockchain pour fluidifier et sécuriser la gestion du RCS #Brève CNGTC, communiqué, 14 mars 2019 [26.03.2019] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a annoncé le déploiement d’un réseau blockchain permettant de fluidifier et de sécuriser la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS). La technologie blockchain sera utilisée dès 2019 pour tracer et partager : - les échanges d’informations réglementaires relatives aux difficultés de l’entreprises ; - les changements d’état des sociétés... Lu