Durée du travail Notaire Négociation collective CCN Notariat : complément d’heures par avenant temporaire CCN Notariat, avenant n° 1, 15 déc. 2022 [20.02.2023] Par avenant n° 1 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de... Lu
Construction Régimes particuliers et taxes diverses Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2023 Législation A. n° MICC2236733A, 21 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Par un arrêté publié le 24 décembre 2022 le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Offert Professions judiciaires Notaire Avocat L'exécutif exclut de revenir sur la méthode actuelle de fixation des tarifs des prestations des professions réglementées du droit Doctrine administrative Rép. min. n° 01297 : JO Sénat 8 sept. 2022, p. 4361 [09.09.2022] La régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions réglementées du droit - notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce - a été revue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec, à la clé, le passage d'un régime... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions CCN Avocats au CE et à la CC – Administrateurs et mandataires judiciaires – Greffes tribunaux de commerce : dispositif d'activité partielle de longue durée CCN FEPraJ, avenant 20 juin 2022 [25.08.2022] Par avenant du 20 juin 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), les partenaires sociaux des branches : Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) ; Administrateurs et Mandataires Judiciaires (IDCC 2706) et Greffiers des tribunaux de commerce (IDCC 0240) ont décidé de modifier la durée d’application de l’activité réduite fixée par... Lu
Offert Construction Contrats Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733, FS-B [20.06.2022] Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit européen Numérique +1 Médias et Communication Droit d'auteur : la Commission exhorte les États membres à transposer intégralement la réglementation de l'UE Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] La Commission européenne a décidé, le 19 mai, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive ... Lu
Notaire Immobilier Affaires +1 Famille L' « ingénierie notariale » au cœur du Congrès des notaires 2022 ACNF, CSN, conf. de presse, 12 mai 2022 [12.05.2022] Le prochain Congrès des notaires se tiendra du 12 au 14 octobre prochain à Marseille. Le thème de cette année : « l'ingénierie notariale, anticiper, conseiller, pacifier pour une société... Lu
Urbanisme et environnement Régimes particuliers et taxes diverses Construction +1 Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Taxes du constructeur : quelles bases ? Jurisprudence CE, 31 mars 2022, n° 460168, SCI Aix Lesseps et Tubingen : Lebon T. [05.04.2022] La taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle en cas de reconstruction, après démolition, d'une partie divisible de bâtiments existants. La surface supprimée n'est pas déduite de cette base. Cette divisibilité justifie la qualification de reconstruction et non d'agrandissement et, par conséquent, les modalités de calcul de l'assise de la taxe. Car, en effet, quand il y a... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu