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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions l'avenant n° 1 du 12 février 2018 à l'avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel, à la convention collective...
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis, le 6 février 2019, au ministre de l'Agiculture et de l'Alimentation, et au ministre de l'Économie et des Finances son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques (CEPC, recommandation n° 19-1, 17 janv. 2019...
Le décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 supprime l'attestation délivrée par les autorités administratives pour bénéficier du taux d'accises réduit sur les bières produites par une petite brasserie indépendante. Il abroge en conséquence l'article 178-0 bis C de l'annexe III au Code général des...