Vente de produits de la pêche à un restaurateur : pas d'obligation de conclure un contrat écrit #Brève
[13.11.2018]
Un professionnel interroge la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur l’existence d’une obligation pour un grossiste en produits de la pêche de conclure un contrat écrit, portant sur la vente de ces produits, avec un client restaurateur qui transforme le produit avant de le servir au consommateur...
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