Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Droit européen Indemnisation du licenciement injustifié : confirmation par le CEDS que le « barème Macron » viole la Charte sociale européenne CEDS, actualités, 30 nov. 2022 [19.12.2022] Dans une décision adoptée le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait conclu que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une « violation » de l'article 24.b de la Charte sociale européenne qui prévoit « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Modification de la liste des directions locales habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège Législation A. n° ECOE2234951A, 8 déc. 2022 : JO 19 déc. 2022 [19.12.2022] Un arrêté du 8 décembre 2022 met à jour la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège (A. n° CCPE2121524A, 4 août 2021 V. Liste des directions locales habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège), en... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal La 2nde loi de finances rectificative pour 2022 est publiée Législation L. fin. rect. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022 [02.12.2022] Après un accord obtenu en commission mixte paritaire le 23 novembre dernier, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, la seconde de l'année, est publiée au Journal officiel. Au menu de ce second budget rectificatif : chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 € pour les ménages les plus modestes, aide pour le chauffage au bois, ristourne carburant de 30 centimes, soutien financier... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Fiscalité des entreprises +1 Droit européen L’acquéreur d'un véhicule perd le droit de déduire la TVA s'il laisse le vendeur dissimuler son identité sur la facture dans le cadre d'un schéma de fraude Jurisprudence CJUE, 5e ch., 24 nov. 2022, aff. C-596/21 [29.11.2022] L'acquéreur d'un bien perd le droit à déduction sur l'ensemble de l'opération lorsqu'il aurait dû avoir connaissance de l'existence d'une fraude à la TVA, même si seule une partie des droits de TVA ont été éludés par les... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Durée du travail T. Ruckebusch Temps de trajet domicile/travail du salarié itinérant : une requalification en temps de travail effectif est désormais possible Jurisprudence Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924, FP-B + R [23.11.2022] Le temps de trajet d'un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +1 Fiscalité des entreprises Les bons d'achat remis aux salariés dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance ne sont pas soumis à TVA Jurisprudence CJUE, 1re ch., 17 nov. 2022, aff. C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd [22.11.2022] La remise de bons d'achat aux salariés d'une entreprise, dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance, tend à titre principal à la rentabilité de l'entreprise et non à la satisfaction des besoins privés des salariés, et n'est donc pas soumise à... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Extension du périmètre de compétence de la DGE aux assujettis uniques dont le représentant relève de sa compétence Législation D. n° 2022-1437, 16 nov. 2022 : JO 17 nov. 2022 [17.11.2022] Le décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 définit les assujettis uniques dont la gestion pourrait relever de la compétence de la DGE. Il précise également les modalités du transfert de la gestion de ces entités des services locaux vers la DGE et réciproquement. Enfin, il prévoit la compétence de la DGE pour la gestion des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l'article 266 undecies... Lu