Contrairement à ce qu'avait décidé la CAA de Versailles dans l'affaire Axa, le Conseil d'État juge que, pour apprécier le respect du seuil de détention de 95 % auquel est subordonnée la constitution d'un groupe fiscalement intégré, il convient de prendre en compte également les participations réciproques internes au...

L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son...

L'acquéreur d'un bien perd le droit à déduction sur l'ensemble de l'opération lorsqu'il aurait dû avoir connaissance de l'existence d'une fraude à la TVA, même si seule une partie des droits de TVA ont été éludés par les...

Le temps de trajet d'un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures...

La remise de bons d'achat aux salariés d'une entreprise, dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance, tend à titre principal à la rentabilité de l'entreprise et non à la satisfaction des besoins privés des salariés, et n'est donc pas soumise à...

Pour l'appréciation de l'existence d'un transfert indirect de bénéfices, la rémunération de pleine concurrence d'une obligation convertible en actions doit tenir compte de la valeur de l'option de conversion, mais celle-ci est nulle lorsqu'elle est accordée par une filiale à son actionnaire...

Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de...

La commission des finances a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion...

Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de...