Production, transport et distribution d’énergie Contrats Consommation Contrat conclu entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs : impossible transfert des coûts au fournisseur Jurisprudence Cass. com., 22 mars 2023, n° 22-17.596, FS-B : JurisData n° 2023-004024 [27.03.2023] Les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Intervention économique +1 Production, transport et distribution d’énergie Mesures de soutien aux producteurs d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables : précisions de la CJUE sur la qualification d'aide d'État et sur l'office du juge national Jurisprudence CJUE, gde ch., 12 janv. 2023, aff. jtes C‑702/20 et C‑17/21, DOBELES HES [13.01.2023] Par son arrêt du 12 janvier 2023 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles une mesure nationale permettant aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de bénéficier d'un tarif majoré peut être qualifiée d'« aide d'État », au sens de l'article 107 § 1 TFUE. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette qualification serait retenue... Lu
Droit européen Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances Aides d'État : la Commission autorise le régime français visant à compenser les coûts des émissions indirectes supportés par les entreprises grandes consommatrices d'énergie Comm. UE, communiqué IP/22/7235, 1er déc. 2022 [05.12.2022] La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français visant à accorder une compensation partielle aux entreprises grandes consommatrices d'énergie confrontées à une hausse des prix de l'électricité résultant des coûts des émissions indirectes dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de... Lu
Commande publique Production, transport et distribution d’énergie Contrats L. ERSTEIN Le prix de l'énergie du vent Jurisprudence CE, 23 nov. 2022, n° 440628, Assoc. « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Ye… [29.11.2022] Le candidat retenu avant le 1er janvier 2015 à l'issue d'une mise en concurrence pour la production d'énergie renouvelable en mer peut améliorer son offre, notamment en abaissant le montant du tarif d'achat de l'électricité produite, sans que soient méconnus les principes de transparence et d'égalité des candidats. Ce régime concerne les contrats qui n'étaient pas encore signés au 11 août... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Contrats +2 Marchés et Régulation Concurrence Primauté du droit de l’Union et marché français de l’électricité : interdiction des traitements discriminatoires entre fournisseurs d’électricité Jurisprudence Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-16.257, FS-B [25.03.2022] L’article L. 452-3-1 du Code de l'énergie, issu de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, est contraire à la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, laquelle impose aux autorités de régulation de mettre un terme aux situations... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Production, transport et distribution d’énergie +1 Services publics C. FRIEDRICH Pas de clause tacite pour la tacite reconduction d'un contrat de concession Jurisprudence CE, avis, 27 oct. 2021, n° 452903 : JO 31 oct. 2021 [09.11.2021] Le Conseil d'État était saisi d'un avis contentieux portant sur les difficultés qui sont survenues entre les anciennes parties à un contrat de concession de distribution d'électricité – un EPCI chargé de l'organisation de la distribution de l'énergie électrique et la société Enedis. Alors que le terme du contrat est advenu, celles-ci ne sont pas parvenues à s'entendre sur les suites à y donner et, pour autant, les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen MARD Contrats +1 Production, transport et distribution d’énergie K. Lescure Arbitrage des investissements intra-UE en vertu du traité sur la Charte de l'énergie : la CJUE donne le clap de fin Jurisprudence CJUE, gde ch., 2 sept. 2021, aff. C-741/19, République de Moldavie c/ Komstroy … [08.09.2021] Dans un arrêt du 2 septembre rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) continue de remodeler le paysage intra-UE du règlement des différends en matière d'investissements. Venant préciser les rapports qu'entretiennent le droit de l'UE et le Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE), elle juge que l'application « intra-européenne » de la clause d'arbitrage investisseur-État du TCE n'est... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Concurrence +1 Intervention économique Tax rulings accordés par le Luxembourg au groupe Engie : le Tribunal de l’UE constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le droit de l’UE Jurisprudence Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T-516/18 et T-525/18, Grand-Duché de Luxembourg et … [19.05.2021] Le Tribunal de l’UE, dans un arrêt du 12 mai 2021, rendu le même jour que celui relatif aux avantages accordés à Amazon par le Luxembourg (Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg et Amazon c/ Comm. UE ; V. Avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission UE), juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté l’octroi par... Lu
Contrats Banque et finance Consommation Crédit affecté : exécution volontaire du contrat, en connaissance des vices affectant le bon de commande, et confirmation du contrat principal Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 18-25.686, FS-P : JurisData n° 2020-020253 [22.12.2020] Les emprunteurs ayant exécuté volontairement le contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, cela vaut confirmation du contrat et les prive de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles... Lu