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La question de droit de savoir si une clause du contrat constitue une aide ou une libéralité prohibée, ou la contrepartie des obligations de personne publique imposées au cocontractant de la personne publique et des prérogatives reconnues à celle-ci, ne présente pas une difficulté sérieuse que le juge du référé provision (CJA, art. R. 541-1) ne pourrait résoudre....
En application du règlement délégué (EU) 2016/364 du 1er juillet 2015, la caractérisation de la réaction au feu des câbles est réalisée selon la classification européenne. Les performances au feu retenues dans le présent arrêté du 17 mai 2024 sont présumées satisfaire aux objectifs de sécurité décrits notamment aux articles EL 1 et GH 40 des arrêtés...
L'ARCEP et l'ARCOM ont présenté, ce vendredi 17 mai au Conseil National des Arts et Métiers à Paris, le référentiel général de l'écoconception des services numériques. L'objectif de ce référentiel est de réduire, dès leur conception, l'empreinte environnementale des services numériques tels que les sites web, plateformes vidéo, applications, ou encore outils d'intelligence artificielle....