Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Droit international RSE et Compliance C. Michon Panorama Entreprises et droits humains – ce qui s'est passé à l'international Droits étrangers [10.11.2022] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné des informations pertinentes en ce qui concerne les droits humains dans les... Lu
Séléction de la rédaction Droit international RSE et Compliance I. BUFFLIER Panorama de la compliance et éthique des affaires – ce qui s'est passé à l'international Droits étrangers [10.11.2022] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE L'OCDE présente au G20 un nouveau cadre de transparence applicable aux cryptoactifs OCDE, communiqué, 10 oct. 2022 [14.10.2022] L'OCDE a présenté un nouveau cadre mondial de transparence fiscale prévoyant la déclaration et l'échange de renseignements relatifs aux cryptoactifs. Le Cadre déclaratif applicable aux cryptoactifs (CARF) répond à une demande du G20 invitant l'OCDE à élaborer un cadre pour l'échange automatique de renseignements entre les pays sur les cryptoactifs. Le CARF sera soumis à l'examen des ministres des Finances et... Lu
Droit européen Droit international Affaires +2 Civil Procédure civile L'UE va adhérer à la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale Législation Cons. UE, déc. (UE) 2022/1206, 12 juill. 2022 : JOUE L 187, 14 juill. 2022 [19.07.2022] La décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 prévoit l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette convention a pour objectif de promouvoir l'accès à la justice dans le monde grâce à une coopération judiciaire renforcée. Elle vise en particulier à réduire les risques et les coûts associés aux litiges... Lu
Offert Données Numérique Affaires +1 Médias et Communication Cookies : le Conseil d'État valide la sanction de 35 M€ prononcée en 2020 par la CNIL contre Amazon Jurisprudence CE, 27 juin 2022, n° 451423 [28.06.2022] Le 7 décembre 2020, la CNIL prononçait une amende d'un montant de 35 M€ à l'encontre de la société Amazon Europe Core, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs du site de vente « Amazon.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante. Le Conseil d'État a validé cette sanction, le 27 juin... Lu
Offert Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit international T. Ruckebusch Accords de performance collective et plafonnement des indemnités de licenciement : le respect de la convention n° 158 par la France au cœur d'un rapport de l'OIT OIT, rapp., mars 2022 [05.04.2022] L'Organisation internationale du travail (OIT) s'est prononcée sur la réclamation déposée en 2017, et complétée en 2019, par la CGT et la CGT-FO concernant le respect de la convention n° 158 sur le licenciement à la lumière des récentes réformes du droit du travail en France. Le rapport du comité tripartite chargé de l'examiner a été approuvé par le conseil d’administration de l'OIT et a été publié le... Lu
Droit international Contrats A. Gridel Précision relative à l'application au quasi-contrat de la loi d'un rapport préexistant Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-19.625, FS-B [16.02.2022] La jurisprudence des conflits de lois relative aux quasi-contrats est rare. Il faut donc se réjouir de l'arrêt du 9 février 2022 rendu, au visa de l'article 10 du règlement Rome II, par la première chambre civile de la Cour de cassation aux termes duquel celle-ci précise que : « La relation existante entre les parties à l'obligation extra-contractuelle ne [peut] résulter d'un contrat conclu par l'une d'elles avec un... Lu
Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Droit voisin : nouvelle saisine des éditeurs de presse contre Google SEPM, communiqué, 10 janv. 2022 [10.01.2022] Le syndicat représentant des éditeurs de la presse magazine (SEPM) qui était à l'origine de la condamnation de Google à une amende de 500 M€ en juillet dernier, a déposé une nouvelle saisine auprès de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du bras de fer qui l'oppose au géant américain sur l'application du « droit... Lu
Droit européen TVA Fiscalité des entreprises +1 Médias et Communication TVA : n'ouvrent pas droit à déduction les services de médias audiovisuels financés par une subvention publique et non rémunérés par les téléspectateurs Jurisprudence CJUE, 4e ch., 16 sept. 2021, aff. C-21/20, Balgarska natsionalna televizia [21.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,... Lu