Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Banque et finance Comptabilité Normes IFRS : l'Autorité des normes comptables révise sa recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire AAI ANC, communiqué, 13 mai 2022 [16.05.2022] Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a publié le 13 mai 2022 sa nouvelle recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales (ANC, rec. n° 2022-01, 8 avr. 2022... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Séléction de la rédaction RSE et Compliance Droit international Comptabilité +1 Banque et finance IFRS : lancement d'une consultation sur les 2 premières propositions de normes du Conseil des normes internationales de durabilité IFRS, communiqué, 31 mars 2022 [01.04.2022] L'International Sustainability Standards Board (ISSB) - en français : le Conseil des normes internationales de durabilité -, créé fin 2021 lors de la COP26 pour élaborer une base de référence mondiale complète sur les informations à fournir en matière de durabilité pour les marchés de capitaux, a mis en consultation le 31 mars 2022 ses deux premières propositions de normes. L'une énonce les exigences générales de... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Banque et finance +2 Dirigeant RSE et Compliance Coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l'Accord de Paris : des recommandations émises Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [10.03.2022] Il avait été missionné en novembre 2021 par Bruno Le Maire. Après trois mois de travail, Yves Perrier, président d'AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, a remis au ministre de l'Économie son rapport, intitulé « Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions », avec un objectif : « définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris afin... Lu
Banque et finance Concurrence AMF : composition des sections de la commission des sanctions Législation AMF, déc. n° 717, 22 sept. 2021 : JO 26 sept. 2021 [27.09.2021] En vertu d'une décision n° 717 du 22 septembre 2021, les deux sections constituées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont ainsi composées : - première section : M. Jean Gaeremynck, président, Mme Valérie Michel-Amsellem, M. Alain David, Mme Sandrine Elbaz-Rousso, Mme Sophie Schiller et M. Lucien Millou ; - deuxième section : M. Didier Guérin, président, Mme Edwige Belliard,... Lu
Banque et finance Fiscalité des entreprises Comptabilité Épargne retraite : les obligations déclaratives des gestionnaires de contrats et les règles comptables sont précisées Législation D. n° 2021-1023, 30 juill. 2021 : JO 3 août 2021 [16.08.2021] Un décret du 30 juillet 2021 porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(PACTE) dans l'objectif de clarifier : - les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale - et les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs... Lu
Assurance Concurrence Contrats Publication de deux avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales Doctrine administrative CEPC, avis n° 21-9, 8 juill. 2021 [20.07.2021] Conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d'un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d'exploitation à peine de résiliation du contrat dans le cas où cette modification n'est pas acceptée par l'assuré(avis n° 21-8, 8 juill. 2021). – La pratique consistant, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises Banque et finance Provisions pour risque de non-recouvrement des crédits à la consommation : possibilité de recourir à une méthode statistique pour identifier les encours douteux Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2021, n° 429702, Sté BNP Paribas Personal Finance [05.02.2021] Le règlement du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit prévoit que les établissements de crédit sont tenus d'identifier les encours douteux constitués, notamment, par ceux pour lesquels, indépendamment de tout impayé, il existe un risque avéré de non-recouvrement à raison, en particulier, de la situation financière dégradée de la... Lu
Banque et finance Comptabilité Droit européen L'AMF confirme le décalage optionnel d'une année pour la publication des comptes au format ESEF AAI AMF, communiqué, 18 janv. 2021 [21.01.2021] Alors que la directive « Transparence » prévoyait la possibilité de reporter d'un an l'obligation d'établir les rapports financiers annuels au format ESEF (PE et Cons. UE, dir. 2013/50/UE, 22 oct. 2013, art. 4.7), l'AMF a confirmé que la France allait notifier son intention de report. Initialement applicable aux états financiers ouverts à compter du 1er janvier 2020, l'obligation est reportée aux états financiers... Lu