Famille Social Baux d’habitation Vers un renforcement de la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 83, 2 mars 2023 [03.03.2023] Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Consommation +2 Immobilier Finances et fiscalités Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023 Minefi, avis n° ECOT2305600V, 25 févr. 2023 : JO 26 févr. 2023 [01.03.2023] Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Ont été publiés le 26 février les seuils applicables à compter du 1er mars ... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce et droit du bailleur d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.849, FS-B [20.02.2023] Dans une décision du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce emportant, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail, ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation... Lu
Nominations Fiscal Immobilier Isabelle Oudet-Giamarchi est renouvelée au poste de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine A. n° ECOP2236058A, 6 févr. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du... Lu
Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Indicateurs Banque et finance Consommation +1 Immobilier En 2021, le crédit-bail dépasse son niveau d'avant-crise Insee, Inf. rap. n° 5, 5 janv. 2023 [12.01.2023] En 2021, le montant total d'investissements financés par crédit-bail, y compris location avec option d'achat (LOA), s'élève à 38,1 Mds€, indique l'Insee. Il représente 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) ou 6,1 % de la formation brute de capital fixe de l'économie nationale. Il est en hausse de 15,0 % sur un an (+ 5,0 Md€) et se situe 3,6 % au-dessus de son niveau d'avant-crise (en 2019, 36,7 Md€... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Vente immobilière Crédit de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe foncière : les nouveaux taux d'intérêt sont fixés DGFiP, actualités, 12 janv. 2023 [12.01.2023] L'Administration fiscale vient de commmuniquer les nouveaux taux d’intérêts applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement et de la taxe foncière qui seront sollicités en... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière C. ROYER Rétablissement du crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME [BIC / BA / BNC / IS] Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 51 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, instauré par l'article 27 de la loi de finances pour 2021, s'est appliqué aux dépenses engagées à ce titre entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il est rétabli par l'article 51 de la loi de finances pour 2023, sous les mêmes conditions et modalités d'application, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours Législation D. n° 2022-1756, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Loi de finances 2023 : suppression de la CVAE et autres mesures concernant les impôts locaux Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [04.01.2023] Outre la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines mesuresla loi de finances pour 2023 relatives aux impôts locaux méritent également d'être... Lu
Construction Régimes particuliers et taxes diverses Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2023 Législation A. n° MICC2236733A, 21 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Par un arrêté publié le 24 décembre 2022 le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +1 TVA TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers : une opération d'aménagement de grande ampleur caractérise la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 9 déc. 2022, n° 459206 [14.12.2022] Le Conseil d'État définit comme critère d'assujettissement à la TVA de vente de terrains à bâtir la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière. Ce critère, qui résulte d'une jurisprudence de la CJUE, diffère des critères entraînant la taxation des bénéfices réalisés au titre des BIC, qui repose sur la caractérisation d'une intention spéculative lors de l'achat de... Lu
Sociétés Rural Procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Législation D. n° 2022-1515, 2 déc. 2022 : JO 4 déc. 2022 [05.12.2022] Le décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales des sociétés possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Exclusion de l'assiette de la CFE des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent des panneaux photovoltaïques Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 15 nov. 2022, n° 449273 et 449278, Sté Energie Verte del Sol [22.11.2022] Une société exploitant des panneaux photovoltaïques n'est pas redevable de la CFE sur les toitures sur lesquels reposent ces panneaux, dès lors qu'elle ne peut être regardée comme en ayant disposé pour les besoins de son activité... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Précisions administratives sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d'immeubles avant démolition ou restructuration Doctrine administrative Rép. min. n° 380 : JOAN 15 nov. 2022, p. 5381 (Louwagie) [17.11.2022] Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte plusieurs... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement : modification de la délimitation de l'unité urbaine de Paris Législation A. n° ECOE2226345A, 24 oct. 2022 : JO 29 oct. 2022 [07.11.2022] Le Code général des impôts prévoit que la troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE Pour échapper à la taxe de 3 % sur les immeubles possédés par des entités juridiques, une société doit être en mesure de justifier de la composition de son actionnariat Jurisprudence Cass. com., 12 oct. 2022, n° 20-14.073, F-B [24.10.2022] Contrairement à des justificatifs déposés auprès des services publics, ou d'un document authentifié par un notaire, un simple acte sous seing privé ne suffit pas pour démontrer la composition de l'actionnariat d'une... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Libertés Le salarié employé à une mission de service public est tenu à un devoir de réserve, y compris en dehors de l'exercice de ses fonctions Jurisprudence Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-12.370, FS-B [21.10.2022] Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d'une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors à une obligation de réserve en dehors de l'exercice de ses fonctions, tant en sa qualité de salarié d'une personne de droit privé gérant un service public qu'en celle de... Lu