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19 résultats trouvés

Mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde

Jurisprudence Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B
[04.07.2025]

Les hypothèques ne pouvant plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture, doit être ordonnée la mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice, prise en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 du Code de commerce....

Cotisations et contributions sociales : portée de la loi du 19 juillet 2021 admettant le report des actes de recouvrement par l'Urssaf

Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, F-B
[03.07.2025]

Le report de délai prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu au titre de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale....

Faute inexcusable : prescription de l'action diligentée par les ayants droit en cas de dissolution de la société

Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.295, F-B
[03.07.2025]

La victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, le versement des indemnités étant à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité d'employeur....

Principaux constats du tableau de bord 2025 de la justice dans l'UE

Comm. UE, communiqué, 1er juill. 2025 (Justice)
[03.07.2025]

La Commission européenne a publié la treizième édition du tableau de bord de la justice dans l'UE, qui fournit des données comparatives sur l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes judiciaires des États membres. Ce rapport montre que, dans la plupart des États membres, les citoyens perçoivent une amélioration ou une stabilité de l'indépendance de la justice par rapport à l'année précédente....

Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant

Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B
[01.07.2025]

L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025....

Offert
Séléction de la rédaction

Une circulaire de politique civile adressée aux chefs de cour et de juridictions

Circ. n° JUSC2518302C, 27 juin 2025
[30.06.2025]

« C'est la première fois de l'histoire de la Chancellerie qu'un garde des Sceaux envoie une circulaire de politique civile aux chefs de cour et de juridictions », indique le communiqué du ministère. À l’instar des habituelles circulaires de politique pénale générale, la circulaire du 27 juin pose les fondements d'une doctrine nationale, cette fois-ci en matière civile, articulée autour de priorités claires et d'un...