Saisie sur salaire : ce qui change au 1er juillet

La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, enregistre à partir du 1er juillet 2025 une réforme dont les contours sont rappelés par le site officiel de l'administration française.

Cette réforme, issue d'un décret du 12 février 2025, s'inscrit dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023. Elle apporte plusieurs modifications importantes :

• Déjudiciarisation de la procédure : La procédure de saisie sur salaire ne nécessitera plus l'intervention préalable du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire. Elle sera désormais gérée par les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice). Le contrôle du juge sera maintenu, mais a posteriori ;

• Régime de protection du débiteur : Les sommes saisies conservent leur caractère alimentaire (salaire, revenus réguliers du débiteur), et les règles de calcul des quotités saisissables restent inchangées ;

• Registre numérique des saisies : Les étapes et les actes de la procédure seront consignés dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Ce registre, contrôlé et sécurisé, sera tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice.

À noter : Les demandes de saisie effectuées avant le 1er juillet 2025, qui n'ont pas été prises en compte, devront être transmises à un commissaire de justice pour leur mise en place. Le créancier devra confirmer sa volonté de poursuivre la procédure dans un délai de trois mois.