Mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde
[04.07.2025]
Les hypothèques ne pouvant plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture, doit être ordonnée la mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice, prise en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 du Code de commerce....
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