Une circulaire de politique civile adressée aux chefs de cour et de juridictions

« C'est la première fois de l'histoire de la Chancellerie qu'un garde des Sceaux envoie une circulaire de politique civile aux chefs de cour et de juridictions », indique le communiqué du ministère. À l’instar des habituelles circulaires de politique pénale générale, la circulaire du 27 juin pose les fondements d'une doctrine nationale, cette fois-ci en matière civile, articulée autour de priorités claires et d'un nouveau pilotage.

Cette politique civile est fondée sur deux niveaux complémentaires :

• une composante nationale, portée par le ministère, qui se définit comme étant l'ensemble des orientations en matière civile visant à garantir un accès efficace au droit, à favoriser la régulation des conflits entre les particuliers et la sécurité juridique des relations civiles et commerciales ;

• une composante locale, conduite par les présidents de juridiction et animée conjointement avec les procureurs de la République, qui se définit comme l'identification de priorités locales et la mise en œuvre d'une organisation juridictionnelle adaptée à ces priorités.

Elle s'articule autour de trois piliers essentiels :

• la mise en place des conseils locaux de politique civile (CLPC). -, Chaque tribunal judiciaire devra consacrer un conseil de juridiction par an à la politique civile de la juridiction. Ces CLPC auront pour objectif de permettre au président du TJ d'exposer les priorités juridictionnelles locales en matière civile, sociale et commerciale, en lien avec les orientations nationales et de présenter l'organisation juridictionnelle retenue en matière civile s'agissant tant du traitement des contentieux que de la promotion de l'amiable. Le compte rendu du CLPC sera adressé aux chefs de cour afin qu'ils disposent des éléments leur permettant d'harmoniser les politiques civiles régionales et d'établir un rapport annuel transmis à la DACS et à la DSJ ;

• un rôle renforcé du ministère public en matière civile, avec un objectif de meilleure anticipation et de remontées d'informations vers le ministère. - La mission de défenseur des intérêts collectifs de la société exercée de longue date par les services civils et commerciaux des parquets, doit être revalorisée, estime le ministre. Les parquets sont donc priés d'assurer la cohérence d'ensemble des procédures civiles et pénales et favoriser une meilleure coordination des politiques publiques, et d'informer le ministère des « contentieux civils, sociaux et commerciaux ayant un impact majeur sur l'économie, l'emploi ou la consommation dans leur ressort ou susceptibles d'avoir un fort retentissement local », avec une attention particulière portée aux procédures collectives. À ce dernier égard, sont présentés en annexe de la circulaire les différents acteurs de la politique locale de prévention des difficultés des entreprises sur lesquels peuvent s'appuyer les parquets dans le cadre de l'élaboration d'une politique locale de prévention des difficultés des entreprises.

• des priorités ministérielles nationales visant à orienter l'action des juridictions sur des enjeux majeurs. - Au premier rang, de ces priorités : le déploiement d'une véritable politique publique de l'amiable, fondée sur l'identification de magistrats référents, la formation des acteurs et l'inscription de cette politique dans les projets de juridiction. Il s'agit d'approfondir la politique de l'amiable déjà lancée et de l'amplifier. Le ministre annonce dans son communiqué la sortie de deux décrets dans les tout prochains jours pour renforcer l'amiable : la recodification du livre V du Code de procédure civile relatif aux modes amiables et le décret dit « Magicobus 2 ».

  Autre priorité de la politique civile, la protection des majeurs vulnérables qui doit être renforcée par une application rigoureuse par les juridictions du principe de subsidiarité prévu à l'article 428 du Code civil, un suivi plus étroit des mesures, et une coordination accrue avec les autorités sanitaires et sociales.

  La justice civile est également attendue pour l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et doit permettre de concilier la prévention des défaillances avec la sauvegarde des exploitations viables. Les parquets sont invités à orienter les chefs d'exploitation vers les procédures adaptées à leur accompagnement économique. L'existence des procédures de règlement amiable spécifiques aux exploitations agricoles et de conciliation des sociétés commerciales exerçant une activité agricole, prévues aux articles L. 351-1 et suivants du CRPM et L. 611-4 et suivants du Code de commerce, comme alternative avant toute procédure collective, devra être rappelée.

  S'agissant des violences intrafamiliales (VIF), il est question de prendre en compte le contrôle coercitif dans les procédures civiles. L'objectif est de mieux repérer les situations de violences invisibles, notamment dans les affaires familiales, mais aussi dans des contentieux liés au surendettement ou aux séparations conflictuelles. Ces situations pourront justifier un signalement aux parquets qui doivent s'investir activement dans les audiences familiales, en soutenant les demandes de mesures restrictives ou protectrices.

  Enfin, la circulaire évoque l'accélération de la dématérialisation des procédures civiles avec la généralisation de la signature électronique, la mise en place d'un minutier numérique, et l'expérimentation d'une gestion électronique des documents à l'échelle nationale. Dès cet été, les dossiers de plaidoiries dématérialisés sont testés sur la GED civile. À la rentrée, les minutes électroniques pourront être transmises de manière dématérialisée aux avocats et commissaires de justice.

  Cette circulaire inédite a été saluée par l'Association des magistrats français pour la justice civile (AMFJC). De son côté, l'association française des magistrats pour la justice environnementale (AFMJE) fait remarquer dans un post LinkedIn que, bien qu'il soit trop tôt pour envisager une circulaire de politique civile environnementale, l'Institution doit cependant réfléchir, le droit civil pouvant aussi contribuer à sauver l'environnement, parfois de manière plus rapide et plus efficace que le droit pénal...