Faute inexcusable : prescription de l'action diligentée par les ayants droit en cas de dissolution de la société
[03.07.2025]
La victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, le versement des indemnités étant à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité d'employeur....
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