Vente immobilière Procédure civile Copropriété Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement : application de la loi dans le temps Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B [29.05.2024] Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009. Tel est l’enseignement de cette décision de rejet rendue par la Cour de cassation le 23 mai.... Lu
Indicateurs Vente immobilière L'indice des prix des logements anciens baisse de 1.6 % au 1er trimestre 2024 INSEE, Inf. rap. n° 130, 28 mai 2024 [29.05.2024] Au premier trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023 et ‑1,1 % au troisième trimestre... Lu
Construction Assurances Responsabilité civile et assurance Travaux sur un ouvrage existant : quid de la réception ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, FS-B [29.05.2024] En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 23 mai dernier.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Contentieux constitutionnel Personnes +2 Justice civile Pénal Inconstitutionnalité de l'exclusion générale des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC [29.05.2024] Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.... Lu
Santé Droit européen Substances d'origine humaine : le Conseil de l'UE adopte de nouvelles règles Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Origine humaine) [28.05.2024] Le Conseil de l'Union européenne a adopté un nouveau règlement concernant les substances d'origine humaine (SoHO), qui vise à améliorer la sécurité et la qualité du sang, des tissus et des cellules utilisés dans les soins de santé et à faciliter leur circulation transfrontière au sein de... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 16 au 22 mai 2024) Bibliographie [28.05.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Santé Données La liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé est modifiée Législation A. n° TSSL2414022A, 23 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Un arrêté du 23 mai 2024 modifie l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du Code de la santé publique.... Lu
Procédure civile A. DJIGO Le délai de péremption court à compter de la notification de l’ordonnance de radiation Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537, F-B [27.05.2024] De cet arrêt en date du 23 mai 2024, il résulte que : en cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. ... Lu
Santé Consommation Encadrement de la réalisation d'actes d'épilation au laser et à la lumière pulsée intense à visée non thérapeutique Législation D. n° 2024-470, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 définit les professionnels autorisés à réaliser des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, la qualification et la formation requise de ces professionnels, ainsi que les obligations leur incombant en matière d'information des consommateurs et de vérification des contre-indications et effets... Lu