Depuis le 1er octobre 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République...
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Après un accord obtenu en trilogue l'année dernière, le Conseil de l'UE a adopté une directive visant actualiser le droit de l'UE en matière de responsabilité civile. Les nouvelles règles en matière de responsabilité visent à mieux tenir compte du fait que de nombreux produits présentent de nos jours des fonctionnalités numériques et que l'économie devient de plus en plus circulaire....
Le 11 octobre, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution ferme contre une proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic. Bien que ce texte, présenté en juillet dernier, vise à améliorer la lutte contre le narcotrafic, elle suscite de vives inquiétudes parmi les avocats....
L'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est prise sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE 2024...