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[08.07.2024]
Par décret du 5 juillet, sont précisées les modalités et les conditions de la contre-visite médicale prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail diligentée par l'employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer la...
Offert
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[07.04.2020]
Sans surprise, le juge du référé-liberté du Conseil d’État annule l’ordonnance du premier degré qui avait prescrit la commande d’hydroxychloroquine et d’azithromycine et de tests de dépistage du covid-19 en nombre suffisant pour couvrir les besoins de l’archipel guadeloupéen (TA La Guadeloupe, ord. réf., 27 mars 2020, n° 2000295, Syndicat UGTG)....