Interrogé sur le point de savoir si les bornes interactives tactiles peuvent être considérées comme des équipements satisfaisant aux obligations d'affichage des communes de moins de 3 500 habitants, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation répond que l'affichage des actes pris par les autorités locales par le biais de telles bornes ne saurait être considéré comme une modalité de...

Le 4 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Aux députés désormais d'examiner ce...

Le respect de la règle de l'alternance doit s'apprécier pour chaque élu ou élue seulement par rapport à la personne précédente sur la liste....

L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d'un service public d'assainissement non collectif, habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les usagers historiques de cet EPCI, ne constitue pas, à elle seule, une différence de situation appréciable ou une nécessité d'intérêt général....

Un syndicat catégoriel désigne un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente....

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive visant à rendre plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes entreprises multinationales. Cette révision modifiera la directive existante relative aux comités d'entreprise européens (CEE) afin qu'ils soient plus faciles à mettre en place, mieux financés et mieux...

Depuis la réforme de 2017, qui a fusionné les instances représentatives du personnel en un seul CSE, le licenciement d'un salarié protégé, candidat au CSE reste soumis à l'autorisation de l'inspection du travail, mais l'employeur n'est plus tenu de consulter le CSE avant de faire cette demande....

Dans son arrêt rendu en grande chambre le 14 mai 2025, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne du 15 novembre 2022, portant sur une demande d'accès à l'ensemble des messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le PDG de l'entreprise pharmaceutique Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022, dans le cadre de l'achat par la Commission de vaccins...

Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 7 mai, a été présenté le projet de loi portant transposition de ces deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) pour les mesures qui relèvent du niveau...