Publication des actes et affichage par borne interactive tactile

Interrogé sur le point de savoir si les bornes interactives tactiles peuvent être considérées comme des équipements satisfaisant aux obligations d'affichage des communes de moins de 3 500 habitants, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation répond que l'affichage des actes pris par les autorités locales par le biais de telles bornes ne saurait être considéré comme une modalité de publication dématérialisée au sens de l'article R. 2131-1 du CGCT et que ce mode d'affichage ne peut être utilisé qu'à titre facultatif et complémentaire....