Écart de tarification entre usagers : ce qui vaut entre deux services différents ne vaut plus après fusion au sein d'un même service

L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d'un service public d'assainissement non collectif, habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les usagers historiques de cet EPCI, ne constitue pas, à elle seule, une différence de situation appréciable ou une nécessité d'intérêt général....