Responsabilité Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Prises multiples en charge des frais d'assistance : de l'indemnité aux frais exposés Jurisprudence CE, 6 mars 2024, n° 458481 : Lebon T. [19.03.2024] Lorsqu'une victime a besoin d'une tierce personne pour l'assister, le droit et le juge prennent en charge les frais impliqués au moyen d'une indemnité. Dans cette affaire, en revanche, la prise en charge était multiple puisque la victime invoquait le fait qu'elle apportait elle-même son assistance à son mari au moment où elle a eu besoin, personnellement, d'être assistée. Partant, le juge apprécie ces autres frais... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Intervention du Service départemental d'incendie et de secours lors d'une rave party non déclarée : les organisateurs doivent lui régler la facture Jurisprudence CA Nancy, 2e ch., 8 févr. 2024, n° 23/00913 : JurisData n° 2024-002320 [07.03.2024] Est bien fondée l'action en responsabilité intentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) contre les deux organisateurs d'une rave party non déclarée. Les deux organisateurs ont été définitivement condamnés par le tribunal correctionnel de Nancy, notamment pour avoir commis l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui et celle d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement... Lu
Responsabilité civile et assurance Procédure civile Droit pénal +1 Procédure pénale H. ABITBOL Victime mineure et carence du représentant légal : relevé de forclusion devant la CIVI en cas d’impossibilité pour le requérant de faire valoir ses droits dans les délais requis Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-18.728, F-B [20.02.2024] Par un arrêt en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article 706-5 du Code de procédure pénale que la CIVI relève le requérant de la forclusion, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime. Il en est ainsi lorsque la représentante légale d’une victime mineure n’a pas déposé plainte et n’a pas agi devant la... Lu
Responsabilité Procédure administrative Contrôle et contentieux social +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail C. FRIEDRICH Exposition à l'amiante et interruption de la prescription quadriennale Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 474885 : Lebon T. [08.01.2024] L'exposition à l'amiante constitue un fait générateur de préjudice qui n'est pas identique selon les victimes, si bien que la prescription quadriennale n'est pas interrompue à l'égard de l'une d'entre elles par le recours formé par une autre.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +2 Santé Finances et fiscalités LFSS pour 2024 : le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-860 DC [21.12.2023] Saisi par 2 recours, émanant l’un et l’autre de plus de 60 députés, sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Conseil constitutionnel a censuré ce jour, 21 décembre, outre 8 « cavaliers sociaux », des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions... Lu
Offert Santé Responsabilité civile et assurance Mediator : la Cour de cassation facilite l’indemnisation des victimes Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 20-21.174, FS-B [17.11.2023] Par quatre décisions 15 novembre 2023, appelées à la publication au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un produit défectueux, en l’occurrence le Mediator, peut également rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement de la faute.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance La subrogation du mandataire désigné par le producteur pour assurer le respect de ses obligations relatives au régime de REP est illégale Jurisprudence CE, 10 nov. 2023, n°449213 [15.11.2023] Dans une décision du 10 novembre, le Conseil d'État annule le décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans le code de l'environnement ( D. n° 2020-1455, 27 nov. 2020 ... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Chute d'un lycéen lors d'un cours d'EPS : responsabilité de l'État engagée Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 20 juin 2023, n° 20/05588 : JurisData n° 2023-010941 [13.07.2023] Lors d'un cours d'éducation physique et sportive (EPS), un élève de seconde chute alors qu'il se trouve sur le mur d'escalade de la salle de sport du... Lu