Par accord du 19 juin 2025 relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), les partenaires sociaux de la branche ont fixé la liste des formations qui peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail et les conditions y...

Par avenant n° 1 du 24 avril 2025 à l'accord de branche du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l'article 3 de l'accord relatif au montant de la participation financière, une clarification devant y être apportée concernant l'exonération de la contribution légale sur les...

Par accord de branche du 12 décembre 2024, les partenaires sociaux ont fixé le montant de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle et déterminé les conditions de la collecte de la contribution supplémentaire....

Par avenant n° 1 du 14 novembre 2024 à l'accord de branche du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat conclus à compter du 1er juillet 2024, les partenaires sociaux du notariat sont convenus de modifier le titre de l'article 4.6 de cet accord afin de le mettre en cohérence avec la nouvelle disposition de l'article 15.6 « Corrélation diplômes-classification » de la convention...

Par accord de branche du 11 juillet 2024 relatif à la rémunération des apprentis pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er août 2024, les partenaires sociaux du notariat ont décidé de mettre à jour la grille de rémunération des apprentis prévue par l'accord du 21 octobre 2021 et de la compléter, afin d'en améliorer la...

Par accord du 14 décembre 2023 relatif à la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent de supprimer, à titre exceptionnel et temporaire pendant une durée de 6 mois, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation...

Par avenant n° 51 du 13 juillet 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'article 29.1 de la convention collective nationale du Notariat relatif au plan de développement des compétences, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021. Ils se sont ainsi entendus pour modifier l'article 29.1.1 relatif à la mise en œuvre dudit plan, notamment en fixant le cadre d'un accord de branche relatif aux...

Par avenant n° 3 du 16 mars 2023, les partenaires sociaux sont convenus de proroger une nouvelle fois pour l'année 2023, les dispositions transitoires relatives aux modalités de versement de la contribution supplémentaire conventionnelle de formation, issues de l'accord du 11 juillet...

Par avenant n° 48 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale du Notariat (dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021) afin de mettre en conformité la composition des commissions paritaires de la branche avec les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues...

L'avenant n° 47 du 20 octobre 2022 porte modification de l'article 29.1.2 « Modalités spécifiques de mise en oeuvre des actions de formation » de la convention collective du notariat, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021....

Par accord du 16 juin 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance, dit Pro-A, les partenaires sociaux ont fixé le cadre de la mise en oeuvre de la Pro-A pour les offices notariaux et leurs salariés relevant du champ d'application visé à l'article 2 de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 88 du 15 décembre 2021 portant sur l'actualisation des trois certificats...

Par avenant n° 2 du 16 décembre 2021, les partenaires sociaux sont convenus de proroger une nouvelle fois pour l'année 2022, les dispositions transitoires relatives aux modalités de versement de la contribution supplémentaire conventionnelle de formation, issues de l'accord du 11 juillet...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis dans le notariat, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve du respect des...

L'avenant n° 43 du 21 octobre 2021 porte modification de l'article 29 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 et relatif à la formation professionnelle. Dans le cadre de cette mise à jour, les partenaires sociaux ont jugé nécessaire de transposer dans le cadre conventionnel les orientations issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi...

Par accord du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis, les partenaires sociaux du notariat ont décidé d'établir une grille de rémunération lisible et sécurisante pour les employeurs et les salariés, en cohérence avec la grille des rémunérations fixée par la convention collective nationale et l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de...

Le ministère du Travail a indiqué le 21 juin 2021 sur son site internet, ainsi qu'en actualisant son questions/réponses consacré à l'entretien professionnel, que, bien que la date limite du report de la réalisation des entretiens professionnels « état des lieux » (qui ont lieu tous les 6 ans), prévus initialement en 2020 et au 1er semestre 2021, reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n'auraient pas pu tenir...

Par avenant n° 1 du 17 décembre 2020, les partenaires sociaux sont convenus de proroger pour l'année 2021, les dispositions transitoires relatives aux modalités de versement de la contribution supplémentaire conventionnelle de formation, issues de l'accord du 11 juillet...

Par accord du 11 juillet 2019, les partenaires sociaux ont décidé de préciser les modalités de financement de la formation professionnelle et d'adapter aux spécificités de la formation dans le notariat, le nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance Pro...

L'arrêté du 2 juillet 2018 du ministère de la Cohésion des territoires définie les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification. Il renforce les critères de compétence des personnes certifiées pour effectuer les missions de diagnostic tout en simplifiant la procédure d'accès à la...