Réforme de la gouvernance et du financement de l'Institut national des formations notariales
[06.01.2025]
Un décret du 30 décembre 2024 modifie le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 concernant la formation professionnelle dans le notariat et les conditions d'accès aux fonctions de notaire. Il vise à réformer la gouvernance de l'Institut national des formations notariales (INFN) et son mode de...
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